Quels sont les différents délais de recours en matière civile ?
Comment faire condamner un intervenant dans une construction ?
Qui identifier comme responsable des défauts d’une construction ?
Successions : les frères d’un défunt peuvent-ils hériter ?
Sécuriser un contrat de prestation en entreprise
Peut-on recourir à la médiation familiale au Bénin ?
Quelles sont les conditions et règles pour hériter ?
Doit-on répondre des dettes de ses parents ?
L’obligation alimentaire de l’enfant envers ses parents
Arrêt-maladie en période d’essai : quelles sont les règles ?
Recrutement : peut-on observer plusieurs périodes d’essai ?
Recrutement : faut-il une période d’essai après le stage ?
Abandon de domicile : comment prouver le départ de son conjoint ?
Saisir le tribunal par requête : par où commencer ?
Création d’entreprise : le régime de la SARL
Les principales pénalités fiscales applicables aux entreprises
Qui est le notaire ?
Séparation ou communauté des biens ?
Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de bail ?
Quel est le rôle du JLD (juge des libertés et de la détention) ?
Meurtre sur le conjoint : des cas d’excuses légales
Comment se déroule un interrogatoire de police ?
Les compétences de la CRIET en matière d’infraction sur les stupéfiants
Quelle est l’importance de l’assistance de l’avocat lors d’une garde à vue ?
Publication de « sextapes » : ce qu’en dit la loi !
Enlèvement de marchandise au port : quelles formalités ?
Réseaux sociaux et lois du numérique : comment se protéger ?
Hygiène publique : la nouvelle réglementation !
Garde à vue et nouvelle infraction : que fait l’OPJ ?
Injonction de payer : comment introduire une procédure ?
Avance et caution sur loyer : les voies offertes au locataire !
Drogues et stupéfiants : la position du législateur !
SFD : comment obtenir un agrément pour exercer des activités de tontine ?
Combien coûte un huissier ou un avocat au Bénin ?
Locataires et bailleurs : les obligations des parties selon la loi 2018-12 !
Constat d’huissier, sommation interpellative : de quoi parle-t-on ?
Les cinq clauses importantes dans un contrat de bail professionnel !
Un client peut-il engager la responsabilité de sa banque ?
Pourquoi la douane contrôle-t-elle les valises des passagers à l’aéroport ?
La loi doit-elle être le reflet de la société ?
Comment réagir lorsque l’on est victime de nuisances sonores ?
Nuisances sonores : quelles sont les limites autorisées ?
Que faire en cas de perte ou de détérioration de bagage lors d’un voyage en avion ?
Comment s’organise l’administration d’une succession ?
La conférence préparatoire : une innovation procédurale du législateur de 2020
L’Etat peut-il s’immiscer dans les affaires des communautés religieuses ?
La dot « seule » ne protège pas la famille : voici pourquoi !
Modernisation de la justice : le Bureau d’orientation des usagers
Comment s’organisent les écoutes téléphoniques dans une enquête de police ?
Pourquoi faut-il toujours lire les conditions générales de vente lors d’un achat ?
Quel est le sens du Oui des futurs époux ?
Reconnaissance de paternité : que disent vraiment les textes ?
Les sanctions interdites en entreprise
L’exécution provisoire des décisions de justice : que comprendre ?
L’artiste béninois : quel statut juridique ? Quelle protection ?
Les mineurs apprentis : dans quel cadre juridique ?
Garde à vue injuste : un dédommagement est-il possible ?
Veuve, veuf, comment bénéficier des prestations de survivant ?
Devenir agent immobilier au Bénin : quelles conditions ?
La contribution aux charges du ménage en 3 points
Les conditions d’exercice de la médecine traditionnelle
Président d’association : profil, rôle, missions, rémunération…
Quelles conditions pour installer un système de vidéosurveillance ?
Le changement de régime matrimonial est-il possible ?
Comment obtenir un permis de construire au Bénin
Bail domestique : pourquoi faire un état des lieux ?
Étranger : comment obtenir un permis de travail au Bénin ?
Comment obtenir une carte de séjour au Bénin ?
L’obligation de publicité dans la commande publique
Bail commercial : quelles règles pour louer un local ?
Les pénalités dans les marchés publics
L’infraction de recel : éléments constitutifs et sanctions
Que deviennent-les scellés judiciaires ?
La grossesse précoce chez la fille vue par la loi
L’adoption d’un enfant est-elle irrévocable ?
Comprendre le devoir de secours entre époux
Quelles obligations pour les investisseurs privilégiés au Bénin ?
Les conditions d’entrée un enfant étranger au Bénin
Mariage et liberté : que reste-t-il à chacun ?
Le faux témoignage : quelles sanctions ?
La communauté de vie entre époux : de quoi parle-t-on ?
Le recel successoral : qu’est-ce que c’est ?
La rupture amiable du contrat de travail est-elle possible ?
Qui est l’huissier de justice ?
Solliciter un notaire : dans quels cas est-ce indispensable ?
Le contrat de mariage : quel en est l’intérêt ?
Le marché de gré à gré : pourquoi et comment ?
La commande publique et ses principes
L’émancipation du mineur : modalités et conséquences
Le cadre juridique du renseignement au Bénin
Changer son nom : est-ce possible ?
Perquisitions et visites domicilaires : les règles applicables
Les pratiques occultes sont-elles prises en compte par le droit ?
L’indemnisation des risques professionnels: les prestations
Quelle est la valeur juridique d’une capture d’écran ?
Démêler la vérité du mensonge : comment procède la justice ?
Le contrat de travail : comment envisager sa fin ?
Contrat de travail et salaire : les règles de paiement
La procédure de divorce au Bénin
Comment obtenir l’exécution forcée d’une décision de justice ?
Le contrat de Partenariat Public Privé en cinq questions
Production d’eau en sachet : quelle autorisation demander ?
Quelle est la procédure d’un licenciement disciplinaire ?
Accident de circulation et blessures : que risque l’auteur ?
Faute médicale : comment demander une indemnisation ?
L’intérêt du contrat de Partenariat Public Privé
Les obligations du bon contribuable
Garde à vue : quelles sont les issues possibles ?
Comprendre le licenciement pour motif économique
Contrat de travail : la période d’essai doit-elle être rémunérée ?
Bail commercial : définition et garanties du locataire
Trois facilités fiscales intéressantes, mais souvent ignorées
Le droit au congé : un privilège pour tous les travailleurs ?
Les garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal ponctuel
Les caractéristiques du contrat PPP
Quelles sanctions appliquer en entreprise ?
La faute de travail en entreprise
La mise à pied conservatoire d’un salarié : de quoi s’agit-il ?
Que peut faire la victime d’une violence policière ?
La remise ou la modération en matière fiscale.
La condamnation aux dépens : comprendre l’expression
Fraude et tricherie dans les examens et concours publics: quelles sanctions ?
La dot dans le mariage béninois
Comment réagir à une diffamation ?
Ce qu’il faut impérativement vérifier dans un contrat de travail !
Tout licenciement doit obéir à des règles : lesquelles ?
Hygiène publique : trois interdits constamment méconnus !
L’enfant adopté a-t-il les mêmes droits que l’enfant légitime ?
Pratiques de tontines : quel encadrement juridique ? Quelles sanctions ?
Le licenciement du fonctionnaire et sa révocation
Quels droits pour le conjoint survivant?
La présomption d’innocence : quelles implications ?
Comment acheter un bien immobilier sécurisé au Bénin ?
Le fonctionnaire et l’obligation de discrétion professionnelle
Le vol de médicaments en milieu hospitalier : sanctions
La forfaiture existe-t-elle en droit béninois ?
Sanctions disciplinaires : les garanties du fonctionnaire
Les droits fondamentaux au travail : de quoi s’agit-il ?
Contester une sanction disciplinaire: la procédure
Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ?
L’administration fiscale et ses pouvoirs exhorbitants de droit commun
La Cour constitutionnelle peut-elle imposer des obligations positives à l’Etat ?
Acquérir des terres rurales au Bénin : quelles en sont les règles ?
Cour constitutionnelle: comment adresser les demandes?
Avoir un testament : pourquoi s’y mettre tout de suite ?
Saisir la justice sans recourir à un avocat : est-ce possible ?
Emprisonner pour dette : est-ce légal ?
Le viol dans le couple : caprice ou infraction ?
L’adultère : une infraction pénale selon les textes ?
La vidéosurveillance des employés est-elle légale ?
Police sanitaire : missions et moyens de répression
Maladie professionnelle en entreprise: quel régime juridique?
Accident de travail : que faire? comment réagir?
La concession du domaine privé de l’État
Les règles d’occupation du domaine public
Grossesse au travail : l’employeur peut-il l’interdire ?
Est-il admis qu’un employeur interdise toute grossesse au travail ? Quelle lecture juridique peut-on en faire ?
Le refus de soins dans les hôpitaux : ce qu’en dit le droit
Les droits du stagiaire au Bénin : fiction ?
La garde à vue du mineur selon la législation
L’OPJ doit informer immédiatement les parents, le tuteur, ou le représentant légal, de la mesure de garde à vue.
Harcèlement sexuel au travail : quelles portes de sortie pour la victime ?
Comment la loi réprime-t-elle le harcèlement sexuel au travail au Bénin ? Comment réagir ? Toutes les réponses dans cet article !
La grève au Bénin : quel régime juridique ?
Depuis son adoption, certaines dispositions de la loi 2018-34 semblent passer sous silence.
La contestation de paternité en droit béninois
La reconnaissance d’une paternité est un acte irrévocable. Ce qui signifie que l’auteur ne devrait plus pouvoir se désister devant l’officier.
La répression de la sorcellerie dans le code pénal béninois
Si l’idée d’une répression de la sorcellerie semble accueillie, celle des moyens de preuve reste en suspens.
Les impôts sur le foncier au Bénin
Les impôts sur le foncier au Bénin connaissent deux régimes principaux : le régime des contributions et le régime de la Taxe.
Le terrorisme au Bénin : que comprendre ?
Acte de décès et certificat de décès : quelles différences ?
Les obligations du propriétaire selon la nouvelle législation
Les obligations du locataire selon la nouvelle législation
La réglementation sur les crèches au Bénin : que retenir ?
Il faut justifier d’un diplôme en sciences sociales ou formations connexes, sans compter qu’une autorisation par voie d’arrêté est obligatoire.
Licenciement irrégulier: entre motifs économique et personnel
Le licenciement irrégulier est celui qui ne respecte pas la procédure requise, induisant le droit à une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts.
Postes de péages : l’exception d’inexécution est-elle valable ?
Est-on en droit ne pas payer le péage au motif que le service rendu est déplorable ?
Saisir le Procureur de la République : comment procéder ?
Pour renforcer la plainte, le requérant peut joindre à la lettre les éléments de preuves éventuellement disponibles. Il peut s’agir de certificats médicaux, etc.
CRIET : les grands détails qui manquaient sous la première législation
Certains observateurs y voyaient une violation flagrante des garanties d’un procès équitable. Deux ans après, la CRIET est définitivement réorganisée. Quels sont les points de cette réforme?
Le règlement de conflits en entreprise: quelles démarches selon la législation ?
Créer son entreprise au Bénin : tout ce qu’il faut savoir !
Il faut constater que les règles qui en gouvernent désormais la création au Bénin, sont désormais très flexibles au point où l’on a plus forcément besoin de réunir un capital conséquent…
Partenariat public-privé au Bénin : l’exit du juge administratif?
Marché public au Bénin : les négociations sont-elles admises ?
Comment appréhender la modification d’un marché public en cours d’exécution ?
Les garanties imposées au soumissionnaire à une commande publique au Bénin
Le fonctionnaire au Bénin et les activités privées
Le principe, c’est l’interdiction de cumul d’activités. Mais ce principe qui s’applique aux fonctionnaires admet deux types d’exceptions. Il s’agit d’abord des exceptions d’offices et ensuite des exceptions sur autorisation spéciales.
L’intérêt supérieur de l’enfant : que faut-il comprendre ?
L’intérêt de l’enfant apparait dès lors comme un esprit qui conduit toutes les personnes intervenant ou appelées à intervenir dans la vie de l’enfant.
Peut-on contester son avis d’imposition ?
Le redressement fiscal en droit béninois : que faut-il en retenir ?
La communauté de biens: entre mariage et divorce
Bénin: comment recourir à une mère porteuse ?
Pratiquer un avortement thérapeutique au Bénin : les conditions selon la loi.
Victime d’erreur médicale au Bénin, peut-on vraiment se faire indemniser ?
Bénin : les hôpitaux ont-ils le droit de refuser de soigner les malades sans argent et sans pièces ?
Séparation ou communauté des biens : avantages et inconvénients
Le stagiaire a-t-il des droits au Bénin ?
