Garde à vue : quelles sont les issues possibles ?

17 Fév 2021 | 0 commentaires

La garde à vue dure 24h si l’enquête se déroule dans la localité où réside l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête. Dans le cas contraire, elle dure 48h. Elle peut être prolongée par le procureur de la République mais elle ne doit en aucun cas excéder 8 jours. A la fin de la garde à vue, en fonction des éléments recueillis lors de l’enquête, plusieurs issues sont possibles.

Issues d’une garde à vue : premier cas

Ici, l’affaire est classée sans suite et la personne gardée à vue est purement et simplement relâchée. C’est le cas lorsque le procureur estime qu’il n’y a pas de preuves ou suffisamment de preuves sur la culpabilité de la personne gardée à vue.

Deuxième issue possible

La personne gardée à vue est remise en liberté mais l’officier de police judiciaire lui remet une convocation afin qu’elle se présente plus tard devant le tribunal pour y être jugée. C’est la COPJ. Il est très important de respecter la convocation au tribunal en s’y rendant au jour et à l’heure indiquée. Si la personne convoquée ne se rend pas à l’audience, la police peut aller la chercher de force ou encore, elle peut être jugée en son absence et ce n’est jamais bon.

Issues d’une garde à vue : troisième cas

La personne gardée à vue est relâchée mais une convocation lui sera envoyée plus tard.

Quatrième issue possible

La personne gardée à vue est déférée devant le procureur de la République afin que celui-ci puisse lui faire des observations et des remarques sans lui remettre une convocation à comparaître devant le tribunal.

C’est le cas lorsque le procureur estime qu’il n’y a pas lieu à poursuivre mais décide de sermonner la personne gardée à vue ou souhaite lui prodiguer quelques conseils.

Cinquième issue possible

La personne gardée à vue est déférée devant le procureur de la République afin que celui-ci puisse lui remettre lui-même une convocation pour la prochaine audience du tribunal. L’affaire est dans ce cas particulièrement importante pour le procureur qui n’a pas alors souhaité faire remettre la convocation par officier de police judiciaire.

S’il s’agit d’un flagrant délit, le procureur peut décider de faire comparaître immédiatement la personne poursuivie devant le tribunal ou peut décider de son incarcération en attendant la prochaine audience des flagrants délits du tribunal.

Issues d’une garde à vue : sixième cas

La personne gardée à vue est déférée devant le procureur de la République qui lui notifie la saisine du juge d’instruction et sa comparution immédiate devant celui-ci. C’est souvent le cas pour les affaires complexes, les délits complexes et les crimes.

 

Garde à vue

 

Cet article est un extrait de la chronique “Droit de Savoir” du mercredi 17 février 2021. “Droit de Savoir est une chronique de Légibénin présentée par Me dédji KOUNÉ tous les mercredis à 7H20 sur Radio Bénin et en rediffusion les vendredis à la même heure.

 

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