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Traités ratifiés
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Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2019-10 du 15 Février 2019)
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Publié le: 15-02-2019
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Convention N°102 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adoptée à Genève
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2019-08 du 15 Février 2019)
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Publié le: 15-02-2019
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Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2019-09 du 15 Février 2019)
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Publié le: 15-02-2019
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Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New-York
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2018-30 du 03 Septembre 2018)
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Publié le: 03-09-2018
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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul (République de Corée)
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2018-19 du 22 Juin 2018)
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Publié le: 22-06-2018
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Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par les Nations-Unies
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2018-07 du 30 Mars 2018)
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Publié le: 30-03-2018
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Charte du Conseil de l'Entente, adoptée à Cotonou en République du Bénin, le 05 Décembre 2011
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2018-06 du 30 Mars 2018)
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Publié le: 30-03-2018
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Amendement de Kigali ou protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signé à Kigali ou Rwanda, le 15 Octobre 2016
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2018-03 du 26 Janvier 2018)
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Publié le: 26-01-2018
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Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2017-24 du 18 Septembre 2017)
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Publié le: 18-09-2017
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"Convention MEDICRIME"
Loi portant autorisation de ratification (Loi N°2017-23 du 10 Août 2017)
Poids: 546.92 KB
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Publié le: 10-08-2017