Comment sécuriser une parcelle au Bénin ?
Le titre foncier régulièrement délivré qui constitue la preuve indiscutable d’une propriété. Pour l’obtenir, le requérant doit tout d’abord disposer de l’un des documents de présomption de propriété tels que : l’attestation de détention coutumière, l’attestation de recasement, l’avis d’imposition des trois dernières années, le certificat d’inscription, le certificat administratif, ou le certificat foncier rural.
Une fois que l’un de ces documents obtenus, il peut solliciter le titre foncier à l’issue d’une procédure de confirmation (enquêtes et vérifications), en fournissant des pièces telles que la convention de vente enregistrée, le levé topographique de la parcelle, et l’acte présomptif de propriété.
Comment engager une procédure de divorce ?
Si les conjoints décident de divorcer d’un commun accord, ils pourront introduire une demande conjointe déposée au tribunal soit personnellement, soit par leur avocat. L’un des époux peut également introduire la demande et l’autre l’accepter. Les deux peuvent s’entendre par un accord devant le notaire et faire constater cet accord devant le juge.
Lorsque la décision de divorce émane par contre d’un seul conjoint, il introduit personnellement ou par son avocat, une demande écrite au président du tribunal. Il y expose les motifs qui justifient sa décision.
Comment créer une entreprise au Bénin ?
La création d’une entreprise dépend parfois de sa nature, de son objet, ou de son domaine d’activité. Il est imprudent de retenir la même règle pour tous les types d’entreprise. Par exemple, pour un simple établissement commercial, les règles et formalités sont moins contraignantes que celles d’une multinationale en banque, assurance ou communication. Pour les entreprises les moins exigeantes en termes de formalités administratives notamment l’entreprise individuelle et les sociétés à responsabilité limitée, il est mis en place un guichet unique qui facilite la procédure.
Cependant, le recours au notaire pour la formalisation de certains actes nécessaires demeure une exigence. Dans tous les cas, il faut une immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, l’obtention d’un identifiant fiscal unique, la publication des statuts, l’obtention de la carte professionnelle ou de la carte d’importateur sont des démarches communes aux processus.
Il est recommandé de toujours se référer à des agences juridiques spécialisées afin que l’objet de l’entreprise créée ne soit pas en contradiction avec les réelles intentions des promoteurs.
Comment créer une ONG au Bénin ?
Pour créer une ONG au Bénin, la personne désireuse doit préalablement satisfaire à certaines formalités. Il s’agit de mettre ne place une instance constitutive comme une assemblée générale, faire adopter par cette instance les statuts et le règlement intérieur de l’ONG et enfin établir un procès-verbal des travaux de l’instance. Ce sont ces documents qui doivent être fournis pour le dépôt du dossier de déclaration à déposer soit au ministère de l’intérieur ou dans les préfectures. Après l’obtention du récépissé de déclaration dans un délai de deux ou quatre mois, l’ONG doit procéder à la publication.
La rédaction des statuts et du règlement intérieur ne sont cependant pas des étapes à négliger. Légibénin vous propose un accompagnement personnalisé jusqu’à l’obtention de votre récépissé de création et à la publication de votre ONG au Journal officiel.
Comment obtenir la garde de son enfant ?
L’obtention de la garde d’un enfant peut subvenir selon deux modalités. D’abord, le parent désireux d’obtenir la garde peut en faire la demande pendant la procédure de divorce. Lorsque le divorce est par consentement mutuel, les époux s’entendent sur celui qui doit avoir la garde. Lorsqu’il est contentieux, le juge confiera la garde selon l’intérêt de l’enfant.
Ensuite, le parent désireux d’obtenir la garde après le divorce, peut en faire la demande auprès du tribunal. Il saisit soit personnellement soit par avocat le juge en démontrant la mise de l’intérêt de l’enfant auprès de celui qui a la garde.
Comment intenter une action en justice ?
La décision d’intenter une action en justice peut se faire par deux alternatives. Premièrement, l’on peut intenter une action en adressant une requête écrite au président du tribunal. La requête doit être datée et signée par le demandeur ou de son avocat. La requête peut être conjointe c’est-à-dire porter par plusieurs personnes. Elle doit comporter également l’objet et les motifs de la demande.
Deuxièmement, on peut intenter une action en justice par le biais d’une assignation. Elle est faite par exploit d’huissier et comporte les mêmes mentions que la requête.
Comment faire face à une assignation ?
L’assignation est l’acte déclenchant une action en justice contre une personne. Face à une assignation, il faut vérifier la conformité des délais de notification par l’huissier. En principe le temps qui sépare la date de réception et la date d’audience doivent permettre à la personne de préparer ses arguments. Ensuite, la personne doit préparer son argumentaire.
L’assignation comportant déjà l’objet de l’action et les motifs, elle permet de répondre aux arguments avancés en mettant en ordre les contres arguments à présenter.
Enfin, l’ultime attitude face à une assignation est d’y répondre en se présenter au tribunal si possible avec son avocat ou son conseil.
Quelles sont les règles à observer pour licencier un employé ?
Le licenciement d’un employé exige un formalisme. D’abord, l’employé doit être convoqué pour qu’il puisse s’exprimer sur les motifs avancés avant d’être informé de la décision de licenciement.
Ensuite, l’employeur dont la décision est devenue définitive doit la notifier à l’employeur par lettre écrite dans laquelle sont exposés les motifs du licenciement.
Enfin, l’employeur est contraint au respect du délai de préavis dont il fait mention dans la lettre de licenciement. Mais il peut toujours s’accorder avec l’employé sur ce point. Cependant, lorsque le licenciement est pour faute lourde, le préavis peut ne pas être observé.
