Actualités juridiques

La haute juridiction est toujours composée de neuf membres. Sauf que contrairement à l’ancienne disposition, ces derniers sont différemment désignés. D’autres innovations particulières ont également été introduites.

Les modifications apportées dans le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle visent à prendre en compte certaines garanties à un procès équitable. Il s’agit de la transparence, du contradictoire et de la célérité des décisions.

Cette modification est sollicitée en raison du contexte où la défense du territoire national et l’exercice des fonctions régaliennes de l’Etat commandent que certains secteurs soient en permanence mobilisés.

Ce corps de métiers aura pour mission d’assister le ministre dans son rôle de contrôle régulier du fonctionnement et des performances des structures du ministère et des organismes sous tutelle.

Les dernières modifications remontent à celles de la loi n°2020-08 portant modernisation de la justice d’une part et d’autre part aux lois n°2022-12 et n°2022-09 portant respectivement sur les procédures devant la Cour suprême et la Cour des comptes.

La réforme proposée ici vise à conférer au Président de la République le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires.

Deux ans après l’adoption de la loi portant protection de la santé des personnes une demande de modification du texte vient encore d’être initiée par le Gouvernement en conseil des ministres.

Le requérant estime que l’inexistence d’écoles de notariat, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs constitue une violation de la Constitution, notamment en son article 35 et génère des problèmes.

C’était l’occasion de revenir sur l’intérêt des tribunaux de conciliation dans l’organisation judiciaire du Bénin et la nécessité de les étendre sur tout le territoire conformément aux lois en vigueur.

Il était important que le législateur tienne compte de l’évolution de la procédure, pour réaménager le fonctionnement de la Cour et garantir un minimum de cohérence interne entre la loi et les procédures.

Parmi les mesures de protection des victimes d’atteintes sexuelles, une aide juridictionnelle et psycho-sociale a été instituée par le législateur.

Parmi ces lois votées par le parlement en 2021 et promulguées par le Chef de l’Etat, il est à noter que seulement quelques-unes ont été effectivement publiées au journal officiel de la République.

Il s’agit de la loi n°2022-01 portant loi-cadre sur l’enseignement technique et la formation professionnelle en République du Bénin qui abroge partiellement la loi n°2003-17 du 11 novembre 2003 portant orientation de l’éducation nationale.

Selon les nouvelles règles, la femme divorcer ou veuve peut désormais se remarier sans délai dès lors qu’elle apporte la preuve qu’elle ne porte pas de grossesse de son mariage précédent.

Le requérant soutient que le maintien de l’appellation « Bénin » comporterait le risque de concéder le droit de propriété territoriale aux « Edos » qui pourraient le revendiquer devant les institutions internationales.

Plusieurs Etats ont déjà amorcé le chantier de la fusion entre les deux corps de métier : celui des huissiers de justice et celui des commissaires-priseurs. Quid du Bénin ?

C’est dans le cadre de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale que le porte-parole de l’institution a présenté une partie de la production législative (projets et propositions de lois) envisagée pour 2021.

Le texte de loi a été élaboré conformément à la stratégie nationale pour promouvoir et développer l’enseignement et la formation techniques et professionnels.

C’est à la faveur du décret n° 2020-552 que le Gouvernement a défini les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité centrale, placée sous la tutelle du ministère en charge des Affaires sociales.

C’est dans une affaire de vingt-deux (22) mois d’arriérés de loyers suite à un bail professionnel que le TCC, a récemment rappellé la place du paiement du loyer dans la continuité de la jouissance du bail professionnel.

Tour à tour, le Garde des Sceaux, le Secrétaire général du Gouvernement, et le président de l’Assemblée nationale, ont fourni des arguments contre les prétentions et moyens des requérants.

L’assemblée nationale a réalisé un bilan législatif 2020 plutôt satisfaisant. C’est le moins qu’on puisse dire face aux chiffres qui se dégagent d’une analyse comparative de la gestion 2019.

Cette loi vient conforter le Bénin dans le respect de ses engagements internationaux en matière de lutte contre le trafic des faux médicaments et de protection de la santé publique.

Cette loi sur la biosécurité s’inscrit dans le cadre du Principe 15 de la Déclaration de Rio et dans la phase d’application du Protocole de Cartagena ratifié par le Bénin depuis 2005.

Elle a été adoptée à 49 voix pour, 0 contre et 0 abstention, et permettra à la Cour des comptes de disposer d’un cadre juridique pour son fonctionnement.

Les députés examineront également une proposition de loi portant hygiène publique qui viendra repréciser un cadre juridique jusque-là régi par le Code de 1987…

La participation à ce concours de recrutement est subordonnée au dépôt d’un dossier de candidature dont la période est de deux semaine et s’étend du 12 au 23 octobre 2020.

Le conseil des ministres du 14 octobre 2020 a approuvé la transmission du projet de loi portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’état civil.

Tour à tour, des enseignants, des collaborateurs, des anciens étudiants… ont manifesté leur estime et profond respect à cette enseignante qui aura fait beaucoup d’émules dans le domaine juridique au Bénin.

Au nombre des mesures incitatives y contenues, en dehors de celles purement sociales qui ont été reconduites, figurent l’exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur…

Celui-ci s’établirait désormais en équilibre, en ressources et en charges, à 2167,099 milliards de FCFA contre 1986,910 milliards initialement prévus, soit une hausse de 9,1%.

La loi 2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques répond à un enjeu majeur. Ce nouveau cadre juridique introduit plusieurs innovations dont au moins trois significatives.

Le conseil des ministres, réuni en sa séance du mercredi 30 septembre 2020, a procédé, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, à plusieurs nominations au ministère de la Justice et de la Législation.

Ce prix a été institué en hommage à Mamoudou BARRY, docteur et enseignant chercheur à l’université de Rouen qui venait de finaliser une thèse relative au droit OHADA et qui a disparu tragiquement…

L’Etat béninois a entrepris, à l’occasion du conseil des ministres en date du 23 septembre 2020, de revisiter l’actuelle réglementation pour préparer les prochaines élections professionnelles.