Par Aimé Mozart ELISHA

Plusieurs Etats ont déjà amorcé le chantier de la fusion entre les deux corps de métier : celui des huissiers de justice et celui des commissaires-priseurs. C’est le cas de la côte d’Ivoire qui a adopté en décembre 2018 la loi portant statut des commissaires de justice ; une loi qui transforme l’appellation “huissier de justice” en “commissaire de justice” et fusionne par la même occasion les fonctions de commissaire-priseur et d’huissier de justice. En France, le processus est également en cours et la fonction de commissaire de justice sera effective à compter du 1er juillet 2022. Quid du Bénin ?

Huissiers de justice et Commissaires-priseurs : quels statuts actuellement ?

La profession de commissaire-priseur est régie au Bénin par la loi n°2004-04 du 29 mai 2004. Celle des huissiers est régie par la loi n° 2001-38 du 08 Septembre 2005. Les deux fonctions ne sont pas pour autant sans lien. Elles ont tout d’abord en commun leur statut d’officier public et ministériel. Elles ont ensuite et surtout en commun d’être des maillons essentiels dans la chaîne de l’exécution des décisions de justice.

En effet, le commissaire-priseur procède dans les conditions fixées par la loi, à l’estimation, aux prisées et à la vente aux enchères publiques des meubles, des effets mobiliers corporels, des marchandises et des éléments corporels de fonds de commerce. Il procède également aux estimations et aux ventes publiques volontaires, aux ventes publiques après décès ou faillite, aux ventes publiques des navires, bâtiments de mer et de rivières, etc.

Pour ce qui est de l’huissier de justice, il est chargé de signifier ou notifier les exploits ou les actes, de mettre à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Il est en outre chargé de procéder au recouvrement amiable ou forcé des créances, sans compter sa mission qui est  d’assurer le service des audiences près les cours et tribunaux. Dans sa démarche il est très souvent amené à recourir au commissaire-priseur. Dès lors, fusionner les deux professions en celle des commissaires de justice, s’inscrit dans l’idée de simplifier les procédures judiciaires d’exécution.

En quoi devrait consister le nouveau métier de commissaire de justice au Bénin ?

Prenons exemple sur la Côte d’ivoire. Aux termes de la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice, ces derniers sont chargés de la signification des actes de justice, des constatations matérielles et de la coordination du service des audiences.

La signification, la remise et l’exécution des actes de justice (par les commissaires de justice)

Si la réforme devait prendre corps et aboutir au Bénin, les commissaires de justice seront désormais les seuls auxiliaires auxquels la loi attribuera la mission de signifier les actes de justice ainsi que tout autre acte en forme exécutoire. Autrement, seul cet officier pourra officiellement porter à la connaissance d’une personne un acte en forme exécutoire qui le concerne (ce qui n’est pas nouveau pour l’huissier, mais plutôt pour le commissaire-priseur).

Par exemple, lorsqu’une personne aura été condamnée par la justice au paiement de dommages-intérêts, seul le commissaire de justice sera habilité à lui porter cette décision et à surtout en assurer l’exécution.

Les constatations matérielles

Les commissaires de justice devraient en outre pouvoir être sollicités pour procéder à des constatations matérielles (ce qui n’est pas non plus nouveau pour l’huissier de justice, mais peut-être pour le commissaire-priseur). Par exemple, il peut être demandé aux commissaires de justice de constater par procès-verbal un fait ou un événement qu’il aurait effectivement vu ou entendu.

Le service des audiences et les autres tâches accessoires

Les commissaires de justice devraient également assurer le service des audiences des cours et des tribunaux.

En dehors de ces tâches, les commissaires de justice pourraient également procéder à des recouvrements de créance, être administrateurs d’immeubles, agents d’assurance, secrétaires de coopérative agricole ou encore chargés d’un enseignement universitaire.

Où en est le Bénin ?

Pour le moment, au Bénin, il n’y aurait que des « bruits de couloirs », quoique de nombreux professionnels du corps des huissiers et commissaires-priseurs semblent prêts à une telle réforme impulsée dans toute l’UEMOA.

Des séminaires d’information et de préparation à la nouvelle réforme s’organisent un peu partout dans la zone UEMOA et connaissent la participation d’officiers béninois. Et si les acteurs semblent tous informés, c’est la preuve que très discrètement la réforme pourrait connaître également un aboutissement au Bénin.

Il faut cependant remarquer que la réforme des commissaires de justice n’est globalement, pour les huissiers de justice, qu’un changement d’appellation. Par contre, pour les commissaires-priseurs, elle s’apparente plus à une suppression de corps. Cela suppose donc que s’il y a lieu, les réformes à engager mettent davantage l’accent sur la formation des commissaires-priseurs relativement par exemple à la signification d’actes et au service des audiences.

Il n’en demeure toutefois pas moins que dans certaines matières telles que les prisées et l’administration d’immeubles, les huissiers en ont également beaucoup à apprendre des commissaires-priseurs.