Depuis son institutionnalisation par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019 2019 modifiant et complétant la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, la Cour des comptes désormais dispose désormais d’une loi organique qui régira son fonctionnement. L’adoption de cette loi organique sur la cour des comptes marque un tournant définitif dans son installation effective.

Loi sur la cour des comptes : l’intérêt du texte

La loi organique a été votée le 30 décembre par l’Assemblée nationale. Elle est constituée de 91 articles répartis en quatre titres. Le texte traite notamment des compétences et attributions de la Cour, sa composition, son l’organisation et son fonctionnement de la Cour, de même que ceux du Conseil supérieur des comptes.

Elle a été adoptée à 49 voix pour, 0 contre et 0 abstention, et permettra à la Cour des comptes de disposer d’un cadre juridique pour son fonctionnement en vue d’une bonne gestion des ressources financières de l’État. La loi organique sur la Cour des comptes organise comment la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics exercera ses attributions. Elle fixe également les procédures suivies devant la haute juridiction.

Rappelons qu’aux termes de l’article 134-3 de la Constitution, la Cour des comptes vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière ou bénéficiant des fonds publics. Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle veille au bon emploi des fonds publics et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

Le contexte de l’adoption

La loi organique sur la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle des finances publiques qui répond, selon le rapport de la Commission chargée des Lois, aux normes de contrôle fixées dans les espaces Uemoa et Intosai. Outre ses attributions ordinaires, la loi organique de la Cour des comptes tient compte des nouvelles compétences attribuées aux juridictions financières par la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois des finances.

Il s’agit de la Certification des comptes des organismes publics, des avis sur les rapports annuels de performance, du système de contrôle interne, du dispositif de contrôle de gestion et de la qualité des procédures comptables.

La loi organique sur la Cour des comptes fixe le siège de la Cour des comptes à Porto-Novo mais précise que le siège peut être déplacé en cas de besoin en tout lieu sur le territoire national.

Cette institution a été annoncée comme devant jouer un rôle central dans le cadre de la lutte contre la corruption, l’assainissement des finances publiques et de la transparence budgétaire au Bénin.