La nouvelle loi organique de la HAAC en quelques points
La haute juridiction est toujours composée de neuf membres. Sauf que contrairement à l’ancienne disposition, ces derniers sont différemment désignés. D’autres innovations particulières ont également été introduites.
Cour Constitutionnelle : zoom sur la nouvelle loi organique !
Les modifications apportées dans le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle visent à prendre en compte certaines garanties à un procès équitable. Il s’agit de la transparence, du contradictoire et de la célérité des décisions.
Vers une nouvelle retouche du droit de grève
Cette modification est sollicitée en raison du contexte où la défense du territoire national et l’exercice des fonctions régaliennes de l’Etat commandent que certains secteurs soient en permanence mobilisés.
Création d’un corps d’inspecteurs des services judiciaires : une loi en vue !
Ce corps de métiers aura pour mission d’assister le ministre dans son rôle de contrôle régulier du fonctionnement et des performances des structures du ministère et des organismes sous tutelle.
Une nouvelle modification en vue pour le code de procédure civile
Les dernières modifications remontent à celles de la loi n°2020-08 portant modernisation de la justice d’une part et d’autre part aux lois n°2022-12 et n°2022-09 portant respectivement sur les procédures devant la Cour suprême et la Cour des comptes.
Exécution des peines : une énième modification des lois de procédure
La réforme proposée ici vise à conférer au Président de la République le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires.
Une modification de la loi sur la santé des personnes en projet
Deux ans après l’adoption de la loi portant protection de la santé des personnes une demande de modification du texte vient encore d’être initiée par le Gouvernement en conseil des ministres.
Des écoles pour professionnels du droit : la cour incompétente
Le requérant estime que l’inexistence d’écoles de notariat, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs constitue une violation de la Constitution, notamment en son article 35 et génère des problèmes.
Les tribunaux de conciliation reprennent service
C’était l’occasion de revenir sur l’intérêt des tribunaux de conciliation dans l’organisation judiciaire du Bénin et la nécessité de les étendre sur tout le territoire conformément aux lois en vigueur.
Cour constitutionnelle : une nouvelle loi organique adoptée
Il était important que le législateur tienne compte de l’évolution de la procédure, pour réaménager le fonctionnement de la Cour et garantir un minimum de cohérence interne entre la loi et les procédures.
Infractions sexuelles : une nouvelle loi pour réprimer !
Parmi les mesures de protection des victimes d’atteintes sexuelles, une aide juridictionnelle et psycho-sociale a été instituée par le législateur.
Bilan législatif 2021 : les lois votées, promulguées, et publiées !
Parmi ces lois votées par le parlement en 2021 et promulguées par le Chef de l’Etat, il est à noter que seulement quelques-unes ont été effectivement publiées au journal officiel de la République.
La première loi de 2022 adoptée
Il s’agit de la loi n°2022-01 portant loi-cadre sur l’enseignement technique et la formation professionnelle en République du Bénin qui abroge partiellement la loi n°2003-17 du 11 novembre 2003 portant orientation de l’éducation nationale.
De grandes innovations apportées au Code des personnes et de la famille
Selon les nouvelles règles, la femme divorcer ou veuve peut désormais se remarier sans délai dès lors qu’elle apporte la preuve qu’elle ne porte pas de grossesse de son mariage précédent.
Changement de la dénomination « Bénin » : la position de la Cour constitutionnelle
Le requérant soutient que le maintien de l’appellation « Bénin » comporterait le risque de concéder le droit de propriété territoriale aux « Edos » qui pourraient le revendiquer devant les institutions internationales.
Commissaires de justice : bientôt une fusion huissiers – commissaires-priseurs au Bénin ?
Plusieurs Etats ont déjà amorcé le chantier de la fusion entre les deux corps de métier : celui des huissiers de justice et celui des commissaires-priseurs. Quid du Bénin ?
Plusieurs propositions et projets de lois en voie d’étude…
C’est dans le cadre de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale que le porte-parole de l’institution a présenté une partie de la production législative (projets et propositions de lois) envisagée pour 2021.
Un projet de loi-cadre sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels
Le texte de loi a été élaboré conformément à la stratégie nationale pour promouvoir et développer l’enseignement et la formation techniques et professionnels.
Une autorité centrale en matière d’adoption internationale d’enfant
C’est à la faveur du décret n° 2020-552 que le Gouvernement a défini les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité centrale, placée sous la tutelle du ministère en charge des Affaires sociales.
Bail professionnel : le TCC rappelle la sanction de résiliation en cas de manquement au loyer
C’est dans une affaire de vingt-deux (22) mois d’arriérés de loyers suite à un bail professionnel que le TCC, a récemment rappellé la place du paiement du loyer dans la continuité de la jouissance du bail professionnel.
CADHP: la cour constitutionnelle statue sur le retrait de la déclaration du Bénin
Tour à tour, le Garde des Sceaux, le Secrétaire général du Gouvernement, et le président de l’Assemblée nationale, ont fourni des arguments contre les prétentions et moyens des requérants.
Modalités d’application du parrainage: la position de la cour constitutionnelle
La Cour considère que le parlement a, en vertu de son pouvoir d’opportunité, souverainement déterminé, les conditions et les modalités du parrainage.
Bilan législatif 2020 : les 38 lois adoptées au parlement
L’assemblée nationale a réalisé un bilan législatif 2020 plutôt satisfaisant. C’est le moins qu’on puisse dire face aux chiffres qui se dégagent d’une analyse comparative de la gestion 2019.
La loi sur les activités pharmaceutiques adoptée
Cette loi vient conforter le Bénin dans le respect de ses engagements internationaux en matière de lutte contre le trafic des faux médicaments et de protection de la santé publique.
La loi sur la biosécurité examinée et adoptée
Cette loi sur la biosécurité s’inscrit dans le cadre du Principe 15 de la Déclaration de Rio et dans la phase d’application du Protocole de Cartagena ratifié par le Bénin depuis 2005.
La loi organique sur la Cour des comptes enfin adoptée
Elle a été adoptée à 49 voix pour, 0 contre et 0 abstention, et permettra à la Cour des comptes de disposer d’un cadre juridique pour son fonctionnement.
Quatre projets de loi bientôt adoptés au parlement
Les députés examineront également une proposition de loi portant hygiène publique qui viendra repréciser un cadre juridique jusque-là régi par le Code de 1987…
La détention provisoire sans titre est contraire à la Constitution
Le juge par intérim explique la non-prorogation de la détention par la vacance du poste du juge d’instruction et du poste de greffier.
L’état des droits de l’homme au Bénin en 2020 selon la CBDH
C’est dans un document de 68 pages que la CBDH expose son premier rapport sur l’état des droits de l’homme couvrant la période du 03 janvier au 31 décembre 2019.
Lancement du processus de recrutement de cent (100) auditeurs de justice
La participation à ce concours de recrutement est subordonnée au dépôt d’un dossier de candidature dont la période est de deux semaine et s’étend du 12 au 23 octobre 2020.
Gestion dématérialisée de l’Etat civil : un projet de loi envoyé au parlement
Le conseil des ministres du 14 octobre 2020 a approuvé la transmission du projet de loi portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’état civil.
Lancement officiel de l’ouvrage « Droit des affaires, Droit des sûretés »
Tour à tour, des enseignants, des collaborateurs, des anciens étudiants… ont manifesté leur estime et profond respect à cette enseignante qui aura fait beaucoup d’émules dans le domaine juridique au Bénin.
Des mesures incitatives contenues dans le projet de loi de finances gestion 2021
Au nombre des mesures incitatives y contenues, en dehors de celles purement sociales qui ont été reconduites, figurent l’exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur…
Transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative 2020
Celui-ci s’établirait désormais en équilibre, en ressources et en charges, à 2167,099 milliards de FCFA contre 1986,910 milliards initialement prévus, soit une hausse de 9,1%.
Entreprises publiques au Bénin : un nouveau cadre juridique en vigueur
La loi 2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques répond à un enjeu majeur. Ce nouveau cadre juridique introduit plusieurs innovations dont au moins trois significatives.
L’organisation judiciaire béninoise s’enrichit de nouveaux magistrats
Le conseil des ministres, réuni en sa séance du mercredi 30 septembre 2020, a procédé, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, à plusieurs nominations au ministère de la Justice et de la Législation.
Lancement d’un prix de thèse sur le droit OHADA dédié à Mamoudou BARRY.
Ce prix a été institué en hommage à Mamoudou BARRY, docteur et enseignant chercheur à l’université de Rouen qui venait de finaliser une thèse relative au droit OHADA et qui a disparu tragiquement…
Organisations syndicales : un projet de révision substantielle de la réglementation en vigueur
L’Etat béninois a entrepris, à l’occasion du conseil des ministres en date du 23 septembre 2020, de revisiter l’actuelle réglementation pour préparer les prochaines élections professionnelles.