L’assemblée nationale a réalisé un bilan législatif 2020 plutôt satisfaisant. C’est le moins qu’on puisse dire face aux chiffres qui se dégagent d’une analyse comparative de la gestion précédente. En effet, ce sont au total trente-huit (38) textes de lois qui auront été examinés et adoptés, dont trente-cinq (35) projets de lois et trois (03) propositions de lois. Quels sont les détails de ce bilan législatif ?

La liste exhaustive des lois votées en 2020

Ce bilan législatif de 2020 se décline en plus d’une trentaine de lois ordinaires dont une loi de finances rectificative, du budget de l’Assemblée gestion 2021, de la loi des finances gestion 2021, et 8 lois portant autorisation de convention. Voici en détail la liste exhaustive des lois votées en 2020 par l’assemblée nationale :

1. la loi n° 2020-01 loi portant autorisation d’adhésion à la convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995 ;
2. la loi n° 2020-02 portant code des investissements en République du Bénin adoptée le 29 janvier 2020 ;
3. la loi n° 2020-03 portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises en République du Bénin adoptée le 29 janvier 2020 ;
4. la loi n° 2020-04 portant régime juridique, fiscal et douanier du projet de construction de pipeline d’exportation d’hydrocarbures Niger-Bénin adoptée le 30 janvier 2020 ;
5. la loi n° 2020-05 portant code d’électricité en République du Bénin adoptée le 04 février 2020 ;
6. la loi n° 2020-06 modifiant la loi n° 2019-11 du 25 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique
7. la loi n° 2020-07 du 17 février 2020 modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi N° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;
8. la loi n° 2020-08 portant modernisation de la justice adoptée le 20 avril 2020 ;
9. la loi n° 2020-09 portant création, mission, organisation, et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin adoptée le 20 avril 2020 ;
10. la loi n° 2020-10 du 27 avril 2020 portant autorisation d’adhésion à la convention des Nations unies sur la signalisation routière, adoptée à Vienne le 8 novembre 1968 ;
11. la loi n° 2020-11 du 27 avril 2020 portant autorisation d’adhésion à la Convention des Nations unies sur la circulation routière, adoptée à Vienne, le 08 novembre 1968 ;
12. la loi n°2020-12 du 27 avril 2020 portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2016 ;
13. la loi n° 2020-13 portant interprétation et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin adoptée le 02 juin 2020 ;
14. la loi n° 2020-14 du 03 juillet 2020 portant abrogation des articles 2 et 6 de la loi n° 2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police républicaine ;
15. la loi n° 2020-15 modifiant et complétant la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des Forces armées béninoises ;
16. loi n° 2020-16 portant statut spécial des personnels de la Police républicaine en République du Bénin ;
17. la loi n° 2020-17 portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes en République du Bénin ;
18. la loi n° 2020-18 portant statut spécial des fonctionnaires des Eaux, Forêts et Chasses en République du Bénin ;
19. la loi n° 2020-19 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises ;
20. la loi n° 2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin adoptée le 20 juillet 2020 ;
21. la loi 2020-21 portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2017 ;
22. la loi 2020-22 portant autorisation de ratification de la Charte amendée de l’Organisation de la coopération islamique adoptée à Dakar au Sénégal le 14 mars 2008 ;
23. la loi 2020-23 modifiant et complétant la loi 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant Code de procédure pénale en République du Bénin ;
24. la loi n° 2020-24 portant création de la chambre des métiers de l’artisanat au Bénin adoptée le 28 juillet 2020 ;
25. la loi n° 2020-25 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin ;
26. la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin ;
27. la loi n° 2020-27 portant modification de la loi n°2019-05 du 18 juin 2020 portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin ;
28. la loi n° 2020-28 portant modification de la loi 2020-19 du 03 juillet 2020 portant Statut spécial des Forces armées béninoises ;
29. la loi 2020-29 portant autorisation de ratification de l’Accord relatif à la dissolution de l’Organisation Commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports (Ocbn) et la mise en concession de la ligne ferroviaire Cotonou-Niamey signé à Cotonou le 19 mars 2015 ;
30. la loi n° 2020-30 portant loi des finances rectificatives, gestion 2020 adoptée le 15 octobre 2020 ;
31. loi n° 2020-31 portant autorisation de ratification, du traité des Nations-Unies sur l’interdiction des armes nucléaires adoptée, le 07 juillet 2017 à New York et signé par le Bénin le 26 septembre 2018 adoptée le 22 octobre 2020 ;
32. la loi n° 2020-32 du 23 octobre 2020 portant autorisation de ratification de la convention portant création de l’alliance pour le bio-digesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre (AB/AOC), adoptée à Ouagadougou, le 04 octobre 2018 ;
33. la loi n° 2020-33 portant loi de finance, gestion 2021 adoptée le 08 décembre 2020 pour un montant de deux mille quatre cent cinquante-deux milliards cent quatre-vingt-douze millions (2.452.192.000.000) de FCFA contre deux mille cent soixante-sept milliards quatre-vingt-dix-neuf millions (2.167.099.000.000) de FCFA pour le budget remanié exécuté en 2020. Cela illustre une hausse de deux cent quatre-vingt-cinq milliards quatre-vingt-treize millions (285.093.000.000) de FCFA correspondant à un taux d’augmentation de 13,15% par rapport au budget de 2020 ;
34. la loi n° 2020-34 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil en République du Bénin adoptée le 10 décembre 2020 ;
35. la loi n° 2020-35 modifiant la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin ;
36. la loi n° 2020-36 portant sur l’insertion et la réinsertion professionnelles des allocataires de bourses d’études et de stage en République du Bénin adoptée le 28 décembre 2020,
37. la loi n° 2020-37 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin adoptée le 28 décembre 2020 ;
38. la loi n° 2020-38 portant loi organique sur la Cour des comptes en République du Bénin adoptée le 30 décembre 2020, etc.

Un bilan législatif appréciable

Le bilan législatif réalisé en 2019 par l’assemblée nationale avait été clôturé sur 46 lois au total, examinées et adoptées.

Cependant dans un contexte de 2020 fortement marqué par une crise sanitaire ayant considérablement ralenti les activités des administrations et celles des institutions, il faut reconnaitre l’exploit réalisé par l’institution parlementaire en 2020. Les contraintes imposées par la Covid-19 durant l’année 2020 n’auront donc pas empêché l’assemblée nationale de réaliser un bilan législatif satisfaisant.