Le code électoral du 15 novembre 2019 a été modifié

18 Août 2020 | 0 commentaires

Les parlementaires béninois ont procédé ce mardi 2 juin 2020, à la modification de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin ayant régi les élections communales et locales du 17 mai 2020. Il s’agit en effet d’une loi interprétative et supplétive dont l’initiative émane de douze députés à l’Assemblée nationale. Après de vifs débats, elle a été adoptée en séance plénière, à l’unanimité des membres composant l’Assemblée.

Une loi pour pallier une crise

Cette loi interprétative et supplétive intervient en plein processus électoral des maires et chefs d’arrondissements, dans un contexte marqué par des élections de maires fortement contestées et bloquées par les différents conseillers élus au sein des arrondissements.

Le but des initiateurs de ladite loi, semble-t-il, était de ne considérer que l’opinion des instances supérieures des partis politiques dans le choix des maires et chefs d’arrondissements, plutôt que de céder à la confusion créée par les nouveaux conseillers élus.

Des maires désormais désignés et non élus

La grande nouveauté de la loi n°2020-13 portant interprétation et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, c’est un changement technique dans le mode de désignation des maires et de leurs adjoints. Il faut observer trois hypothèses.

Hypothèse N°1 : Un parti obtient la majorité absolue des membres composant le conseil communal ou municipal

Désormais, dans les communes où des partis auraient obtenu la majorité absolue des membres composant les conseils communaux, le choix des maires et de leurs adjoints se fait par désignation du parti concerné. C’est ce qui ressort de l’article 189 nouveau : « Le maire et ses adjoints sont désignés par le parti ayant obtenu la majorité absolue des conseillers. ». Dès lors, le maire n’est plus élu. Il est plutôt simplement désigné. Il en est de même pour le chef d’arrondissement selon l’article 200 nouveau.

Hypothèse N°2 : Aucun parti n’obtient la majorité absolue des membres composant le conseil communal ou municipal ou d’arrondissement

A défaut de majorité absolue, le maire et ses adjoints sont désignés par l’ensemble des partis ayant constitué une majorité absolue par la signature d’un accord de gouvernance communale. L’accord de gouvernance communale est notifié à l’autorité de tutelle, c’est-à-dire au préfet.

Dans cette hypothèse, le maire est également désigné, mais non pas par un seul parti (celui de sa provenance) mais par les partis ayant conclu l’accord de gouvernance communale.

Hypothèse N°2 : Aucun parti n’obtient la majorité absolue des membres composant le conseil et il y a impossibilité d’accord de gouvernance communale ou

Dans le cas où la seconde option de l’accord de gouvernance communale serait impossible à réaliser, c’est-à-dire à défaut de majorité absolue ou d’accord de gouvernance, le choix du maire et de ses adjoints se fait alors par une élection au scrutin uninominal secret à la majorité absolue, par le conseil communal ou municipal.

Quelles conséquences au plan juridique de la loi n°2020-13 ?

Telle que libellée, la loi n°2020-13 portant interprétation et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin, est une loi interprétative.

Il est admis juridiquement que les lois dites interprétatives forment un bloc unique avec les lois initiales de sorte à être considérées comme rétroactives. La loi interprétative est par essence une loi qui n’apporte pas un changement ou une modification dans au cours des choses. Elle vient juste éclairer la lanterne de ceux qui doivent en assurer l’application. La loi n°2020-13 se veut donc d’expliquer et de lever les points d’ombre sur les modalités de choix des membres de l’exécutif communal.

Il faut noter que la désignation ou l’élection du maire et de ses adjoints peut être frappée de nullité par la Cour suprême saisie dans un délai de 15 jours à compter de la désignation ou de l’élection.

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