Le 18 mai 2022, la Cour constitutionnelle enregistrait à son secrétariat une requête de monsieur P. A. qui formulait un recours en inconstitutionnalité du défaut d’écoles de notariat, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs au Bénin.

Les motifs du requérant

Selon le requérant, l’inexistence d’écoles de notariat, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs constitue une violation de la Constitution, notamment en son article 35 et génère des problèmes relatifs, d’une part, à la formation et au recyclage des professionnels de ces métiers, d’autre part, à la couverture des besoins.

Il soutient donc que la pratique des stages en cours connaît des limites dues au fait que ces stages sont tributaires du bon vouloir des professionnels déjà installés.

Les arguments de la Cour

Par décision DCC 22-279 du 28 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a rappelé au requérant qu’elle est compétente pour contrôler la constitutionnalité des lois, textes réglementaires et actes administratifs et garantir les droits fondamentaux de la personne humaine.

Or, en l’espèce, le requérant ne soumet au contrôle de la Cour aucune loi, aucun texte réglementaire ni acte administratif et n’invoque la violation d’aucun droit fondamental.

Dès lors, la Cour, se déclarant incompétente, laisse une telle préoccupation sans réponse.