Une modification de la loi sur la santé des personnes en projet

23 Sep 2022 | 0 commentaires

Par décret n° 2020-325 du 24 juin 2020, le Gouvernement avait transmis au parlement le projet de loi portant protection de la santé des personnes. Le mardi 19 janvier 2020, la loi n° 2020-37 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin avait alors été adoptée avec plusieurs chapitres intéressants, notamment l’assurance maladie qui devenait désormais obligatoire au Bénin. Deux ans après cette adoption, une demande de modification du texte vient encore d’être initiée par le Gouvernement en conseil des ministres.

Une loi auparavant modifiée

Les droits des patients et des usagers, l’organisation et la responsabilité des acteurs de la protection de la santé des personnes, la prévention contre les maladies et la gestion des épidémies et des décès, le cadre juridique de l’exercice de la médecine traditionnelle et naturelle, …, sont autant de sujets traités et encadrés par le texte de 2020.

En janvier 2021, les députés, dans un exercice de relecture de la loi 2020-37 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin avaient alors créé un troisième chapitre constitué de trois articles et portant sur l’assurance maladie obligatoire.

La loi 2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes prévoit que l’assurance maladie est obligatoire pour toutes les personnes qui  résident sur le territoire national. Le texte oblige également les employeurs publics ou privés à souscrire entièrement et à leurs charges l’assurance maladie obligatoire pour leur personnel.

Une autre modification du texte pour ajuster la politique sanitaire de l’Etat

Longtemps, le Bénin avait manqué d’un texte de loi qui organise et encadre la santé des personnes. La loi n°2020-37 venait alors combler un énorme vide juridique en la matière. L’institution d’une assurance maladie obligatoire pour tous ne semble pas être le seul motif de relecture du texte pour le Gouvernement. C’est sans doute ce qui justifie la transmission à l’Assemblée nationale, ce 21 septembre 2022, pour étude et vote, d’un autre projet de loi modifiant la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.

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