Par Aimé Mozart ELISHA

La moisson législative de 2021 n’aura pas été la même que celle de l’année précédente. Si en 2020, ce sont au total trente-huit (38) textes de lois qui avaient été examinés et adoptés, (dont trente-cinq (35) projets de lois et trois (03) propositions de lois), en 2021, ce ne sont que 16 textes de lois qui auront été adoptés. Leur promulgation et leur publication au journal officiel de la République du Bénin n’aura pas non plus été immédiate. Voici les détails…

Les lois votées et déjà promulguées

Il faut noter que quasiment toutes les lois votées par le parlement en 2021 ont été, à cette date, promulguées par le Chef de l’Etat. Il s’agit des :

• Loi n°2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin
• Loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin
• Loi n°2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin
• Loi n° 2021-04 du 08 juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d’extinction en République du Bénin
• Loi n°2021-05 du 08 Juillet 2021 portant autorisation de ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament
• Loi n°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu’amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre2019, entre les Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dons le cadre du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
• Loi n°2021-07 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, adopté à Abidjan en Côte d’Ivoire, le 10 avril 2017.
• Loi n°2021-08 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’Union monétaire Ouest-Africaine (UMOA) du 27 janvier 2007 relatives à la dénomination du Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers adopté à Abidjan en Côte d’Ivoire le 12 juillet 2019
• Loi n°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
• Loi n° 2021-10 du 22 octobre 2021 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2021
• Loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.
• Loi n°2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mors 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction.
• Loi n°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
• Loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin.
• Loi n°2021-15 du 20 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin
• Loi n°2021-16 du 23 décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022

Les lois promulguées et non publiées au Journal Officiel

Parmi les 16 lois votées par le parlement en 2021 et promulguées par le Chef de l’Etat, il est à noter que seules 5 ont été effectivement publiées au journal officiel de la République. Il s’agit notamment des :

• Loi n°2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin (JORB 132e année N°08 bis du 16 avril 2021)
• Loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin (JORB, 132e année N°09 du 1er mai 2021)
• Loi n°2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin (JORB, 132e année N°09 du 1er mai 2021)
• Loi n°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin (JORB, 132e année N°23 ter du 03 décembre 2021)
• Loi n° 2021-10 du 22 octobre 2021 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2021 (JORB, 132e année N°23 quarto du 06 décembre 2021).

Heureusement, sur Légibénin, il est possible de retrouver une bonne partie de ces textes, même ceux n’ayant pas été publiés au journal Officiel.