Infractions sexuelles : une nouvelle loi pour réprimer !

24 Mar 2022 | 0 commentaires

Une nouvelle loi pour réprimer les infractions sexuelles au Bénin

Le 20 octobre 2021, le législateur béninois a adopté une loi en faveur de la protection de la femme. Ladite loi s’étend surtout à la répression de toutes les infractions commises à raison du sexe au Bénin. Il s’agit de la loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme. Quid de son contenu et des innovations en matière d’infractions sexuelles ?

Loi 2021-11 sur les infractions sexuelles : un texte structuré !

Le texte est constitué de 43 articles répartis en trois chapitres. Le premier chapitre traite des dispositions matérielles entrant dans la commission des infractions à raison du sexe. Le second chapitre composé de deux sections rassemble d’une part des dispositions organiques en vue de la répression des infractions. D’autre part, le même chapitre consacre des dispositions en vue de la promotion et la protection de la femme.

Le législateur consacrera enfin un dernier chapitre aux dispositions finales en vue de l’harmonisation du régime juridique de répression des infractions sexuelles au Bénin. Il précise à cet effet que sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles contenues dans :

  • la loi 2018-16 portant Code pénal ;
  • la 2017-05 fixant les conditions de l’embauche ;
  • la loi n°2012-15 portant Code de procédure pénale telle que modifiée par les lois 2018-14, 2020-23 ;
  • la loi n°2001-37 portant organisation judiciaire, modifié par la loi 2018-13 relative à la CRIET et la loi n°2020-07.

La notion d’infractions sexuelles selon le législateur !

Constitue une infraction sexuelle, toute infraction pour la laquelle le sexe de la victime est la considération préalable. (Art. 1er de la loi 2021-11). Sont considérées comme des infractions sexuelles (ou à raison du sexe des personnes) :

  • le harcèlement sexuel ;
  • les agressions sexuelles ;
  • le viol ;
  • le mariage précoce ;
  • le mariage forcé ;
  • les mutilations génitales féminines ;
  • les violences aggravées sur la femme ou la fille telles que prévues à l’article 30 de la loi N° 2021-26 du 09 janvier 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes ;
  • etc.

Parmi les mesures de protection des victimes d’atteintes sexuelles, une aide juridictionnelle et psycho-sociale a été instituée par le législateur. Les personnes ayant subi des infractions sexuelles pourront ainsi bénéficier des aides prévues par la loi dès l’enquête préliminaire. Le législateur est ensuite allé plus loin en attribuant à la CRIET, la compétence matérielle de la répression des infractions commises à raison du sexe des personnes.

En vue de concourir à la protection et la promotion de la femme, la loi assigne à l’établissement public chargé de la promotion et de la protection de la femme, la charge de dénoncer tout fait relevant de son domaine de compétence, susceptible de poursuites pénales. Cet établissement peut également, seul ou avec les victimes, se constituer partie civile dans les procédures d’infractions sexuelles. Et en aucun cas cette constitution de partie civile ne pourra se voir opposer un défaut de qualité ou d’intérêt.

Loi 2021-11 sur les infractions à raison du sexe des personnes : quel intérêt ?

L’adoption de la présente loi intervient dans un contexte fortement marqué par une recrudescence d’infractions à caractère sexuel au Bénin. Dans les entreprises, les établissements publics, les administrations, tous les acteurs à divers niveaux sont interpellés pour combattre ce fléau.

La loi 2021-11 sonne le glas de la répression intensive des infractions sexuelles au Bénin. La CRIET se voit ainsi élargir son domaine de compétences et est appelée à durement sanctionner les contrevenants à la présente loi.

 

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