Cour constitutionnelle : une nouvelle loi organique adoptée

17 Juin 2022 | 0 commentaires

Par Aimé Mozart Elisha, [Veilleur juridique-Légibénin]

La Loi n° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle sera bientôt définitivement conjuguée au passé. Si quelques anciennes dispositions devraient subsister, le texte a fait, dans le projet, l’objet d’un profond réaménagement. La loi n° 2022-09  sur la Cour Constitutionnelle a été en effet adoptée le 7 juin 2022. L’initiative émane du Gouvernement qui entend faire doter la haute juridiction d’un texte fondamental adapté aux impératifs auxquels elle est confrontée, ainsi qu’aux principes fondamentaux régissant les juridictions constitutionnelles modernes.

La nécessité de réformer la justice constitutionnelle

Le 7 juin 2022, c’est à la majorité absolue des 81 membres de l’Assemblée que la loi n°2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle a été adoptée en remplacement de l’ancienne.

Par décret n° 2022-234 du 06 avril 2022, le Gouvernement du Bénin avait initié un projet de loi organique en vue du remplacement de la loi n° 91-009 du 4 mars 1991 modifiée les 17 juin 1997 et 11 juillet 2000. L’ancienne loi était devenue inefficace au regard des implications engendrées par la révision de la révision de la Constitution.

Il était important pour le législateur de tenir compte de l’évolution de la procédure, pour réaménager le fonctionnement de la haute juridiction et garantir un minimum de cohérence interne entre la loi et les procédures.

Les questions de procédure

A la lecture du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme du Parlement, quatre questions de procédure motivent l’opportunité de la présente loi :

  • la prise en compte par la Cour des principes directeurs du procès constitutionnel : il s’agit notamment des principes du contradictoire et du droit à la défense (c’est-à-dire le droit de se faire assister d’un avocat) ;
  • l’introduction du greffe de la Cour constitutionnelle dans la chaîne contentieuse ;
  • la définition des règles fondamentales d’organisation de la procédure d’instruction et d’examen des recours ;
  • et la précision du sens et des suites de l’invocation de l’exception d’inconstitutionnalité prévue à l’article 122 de la Constitution.

Les questions de cohérence de la loi ancienne

Aux termes du même rapport de la commission des lois, certaines corrections sont apparues indispensables en vue de la cohérence de la loi organique. Il s’agit notamment de revoir les dispositions relatives aux élections ainsi qu’au recrutement des rapporteurs adjoints censés assister la Haute juridiction lors des contentieux électoraux.

Ces corrections sont également relatives aux principes et modalités de répartition des conseillers en section à l’occasion des périodes électorales.

La présentation générale du texte de la loi 2022-09

Après les débats parlementaires relatifs à l’alignement des rémunérations des membres de la Cour Constitutionnelle sur celles des parlementaires, le texte de la loi 2022-09 a été adopté à la majorité des 81 membres de l’Assemblée.

Le texte est constitué de 89 articles répartis en 03 titres abordant respectivement :

  • l’organisation de la Cour ;
  • son fonctionnement ;
  • et les dispositions transitoires et finales.

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique, le texte devra obligatoirement faire l’objet du contrôle de constitutionnalité prévu à l’article 117 de la Constitution. Il reviendra donc à la haute juridiction de statuer sur la conformité de la loi 2022-09 à la Constitution avant que le Président de la République n’en procède à la promulgation.

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