Une autorité centrale en matière d’adoption internationale d’enfant

13 Fév 2021 | 0 commentaires

C’est à la faveur du décret n° 2020-552 que le Gouvernement a défini les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité centrale. Celle-ci est placée sous la tutelle du ministère en charge des Affaires sociales et est dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie de gestion.

Les missions de l’Autorité centrale

Elle est chargée de :

  • rassembler, de conserver et d’échanger les informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’adoption ;
  • de promouvoir le développement des services de conseils pour l’adoption et pour le suivi de l’adoption internationale ;
  • de répondre, dans la mesure permise par la loi, aux demandes motivées d’informations sur une situation particulière d’adoption formulées par d’autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.

L’Autorité centrale assure également la phase administrative de l’adoption nationale.

Le fonctionnement de l’Autorité centrale

Elle se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande écrite de la majorité de ses membres adressée au président. Elle peut aussi se réunir à la demande du ministre de tutelle. Les réunions de l’Autorité centrale sont présidées par son président. En cas d’empêchement de celui-ci, le vice-président préside les réunions. En l’absence des deux, les membres présents désignent en leur sein un président de séance.

Les décisions de l’Autorité sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et sont constatées par procès-verbal signé de tous les membres présents à la réunion. En cas de partage de voix, celle du président l’emporte. L’Autorité centrale ne peut délibérer que si la majorité de ses membres, dûment convoqués, est présente.

Toutefois, lorsque ce quorum n’est pas atteint, une session est convoquée dans les quinze jours qui suivent. Dans ce cas, elle délibère quel que soit le nombre des membres présents. La durée des sessions de l’Autorité ne peut excéder cinq jours.

Le budget de l’Autorité

L’Autorité centrale élabore son budget qui est directement intégré au budget du ministère des Affaires sociales. Les crédits inscrits audit budget sont logés dans un compte du Trésor public au nom de l’Autorité. Un arrêté conjoint du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre chargé des Finances définit le coût des différentes phases de la procédure d’adoption. Le ministre chargé des Affaires sociales est l’autorité compétente. Il certifie la procédure d’adoption.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
29 + 30 =


Newsletter