Conventions et accords internationaux : mise en place d’un comité d’examen et d’étude préalables des textes

22 Sep 2020 | 0 commentaires

L’adoption des conventions et accords internationaux relève de la compétence du pouvoir exécutif qui en assure la négociation et la ratification (Art. 144 Const.). Depuis 1990, le répertoire des traités et accords internationaux ratifiés par le Bénin n’a cessé de croître à tel point qu’il devenait important de mettre en place un mécanisme permettant d’en assurer le recensement, suivi et l’étude. Cela est d’autant plus important lorsque l’on connaît la place qu’occupent ces textes dans l’ordonnancement juridique béninois (les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle de la loi – art. 147 Const.).

En outre, la ratification des conventions et accords internationaux nécessite une appréciation pertinente en amont, en vue de s’assurer de leur concordance avec l’ordonnancement juridique interne. Cette précaution vise aussi à vérifier leur compatibilité avec les objectifs de développement national et de rayonnement de notre pays au plan international.

C’est ce qui justifie, pour le gouvernement, la mise en place d’un Comité chargé de l’examen et de l’étude préalables desdits textes. C’est à la faveur du conseil des ministres du 09 septembre 2020 que ledit comité a été mis en place. Il a été placé sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et est chargé, entre autres :

  • de tenir à jour une base de données des conventions et accords internationaux déjà ratifiés par le Bénin,
  • puis de faire une prospection objective des accords et conventions présentant un intérêt certain pour le Bénin.

 

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