Le travailleur béninois peut librement défendre ses droits et intérêts aussi bien individuellement que collectivement. Les organisations syndicales qui servent de cadre d’exercice des libertés essentiellement reconnues aux travailleurs doivent en principe obéir, du point de vue de leur existence et de leur fonctionnement, à une réglementation qui en définit la forme et les modalités de représentativité. C’est dans ce cadre que l’Etat béninois a entrepris, à l’occasion du conseil des ministres en date du 23 septembre 2020, de revisiter l’actuelle réglementation pour mieux préparer les prochaines élections professionnelles.

Quel est l’état de la réglementation actuelle ?

A l’état actuel de la réglementation, c’est le décret n°2013-172 du 11 avril 2013 portant différentes formes d’organisations syndicales et critères de leur représentativité qui fixe le cadre juridique relatif à la nature des organisations syndicales. Ce texte règlementaire reconnait entre autre comme formes d’organisations syndicales :

• le syndicat national ;
• le syndicat d’entreprise ;
• le syndicat de base ;
• la fédération syndicale ;
• la centrale syndicale ;
• et la confédération syndicale.

C’est ce même texte qui fixe les critères de représentativité des organisations syndicales dont le principal est relatif aux résultats des élections professionnelles.

Quelles sont les innovations envisagées ?

Dans le cadre de l’organisation de prochaines élections professionnelles, le gouvernement béninois a procédé à l’installation d’un « comité tripartite préparatoire » dont les travaux ont permis de déterminer plusieurs points devant être revus dans le cadre réglementaire existant.

Spécifiquement, la nouvelle réglementation fixera de nouvelles modalités devant gouverner la détermination de la représentativité des syndicats dans les entreprises et établissements, les institutions de la République, les ministères, les départements, les communes ou branches d’activités. L’objectif, selon le porte-parole du Gouvernement, serait de parvenir à la participation au sein des syndicats, de tous les secteurs d’activités, de toutes les catégories de travailleurs.

Cette nouvelle réglementation est l’occasion pour l’exécutif d’introduire des modifications relatives aux règles de représentativité notamment des taux de représentativité prévus par le décret  n°2013-172 du 11 avril 2013.

Alors que la réglementation actuellement en cours prévoit un taux de 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles pour qu’un syndicat de base puisse être représentatif, la réglementation en cours de définition prévoit plutôt de porter ce taux à 20 %. Pour ce qui est de la représentativité au niveau des centrales et confédérations syndicales, le mouvement est inverse. D’un taux de représentativité de 20 %, l’Etat envisage une revue à la baisse de 5 % des suffrages exprimés. Au titre du même projet de révision, la durée du mandat des organisations syndicales passera à cinq (5) ans au lieu de quatre (4) ans.

De toutes les modifications, l’innovation majeure envisagée reste, sans nul doute, la mise en place d’un mécanisme permettant d’octroyer un accompagnement financier aux syndicats de base les plus représentatifs ou aux centrales ou confédérations représentatives.