Une nouvelle modification en vue pour le code de procédure civile

28 Sep 2022 | 0 commentaires

Les réformes procédurales engagées en matière civile, sociale, administrative et des comptes se poursuivent. Le parlement se penche en effet depuis peu sur la révision des dispositions de l’article 585 du code de procédures. Une disposition qui avait déjà fait l’objet de vifs débats.

Une modification de plus pour le code de procédure

Les dernières modifications apportées à la loi 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile commercial administrative et des comptes, remontent à celles de la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice d’une part et d’autre part :

  • la loi n°2022-12 du 05 juillet 2022 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la cour suprême ;
  • et la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 règles particulières de procédures devant la cour des comptes.

Le code de procédure sera à nouveau l’objet d’une modification.

Celle-ci portera exclusivement sur les dispositions de  l’article 585.1 du Code. Faut-il le rappeler, l’article 585. 1 avait été inséré dans le code à l’occasion des réformes ayant abouti à la modernisation de la justice.

Aménager la plénitude de juridiction accordée au Juge de l’exécution en matière de saisie immobilière ?

Aux termes de l’article 581, « les saisies immobilières sont poursuivies devant le juge de l’exécution. [] A partir de la signification du commandement aux fins de saisie, le juge de l’exécution a plénitude de juridiction pour connaitre des demandes, incidents, contestations ou mesures d’expertise se rapportant à une saisie immobilière. [] Les décisions qu’il rend ont autorité de chose jugée au fond en la matière. »

Au moyen de la loi 2020-08, le législateur avait ainsi non seulement précisé que les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire seraient soumises au juge de l’exécution compétent, mais avait aussi reconnu à ce juge la plénitude de juridiction en ce qui concerne les saisies immobilières. La disposition avait alors été vivement contestée dans le rang de plusieurs professionnels du droit.

C’est sans doute pour apporter une réponse précise et satisfaire aux différentes préoccupations sur le sujet que le gouvernement a initié ce nouveau projet de modification.

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