Le mercredi 21 septembre 2022, le gouvernement a transmis à l’assemblée nationale un projet de loi visant la création d’un corps des inspecteurs des services judiciaires. Quid de cette nouvelle fonction dans l’organisation judiciaire béninoise et quelles missions envisagées ?

Quels rôles pour les inspecteurs des services judiciaires ?

Il faut interroger le décret n°425 du 20 juillet 2016 portant attribution, organisation et fonctionnement du ministère de la justice (déjà abrogé) pour se faire une idée de ce que pourrait être le rôle d’un inspecteur des services judiciaires.

Les articles 25 et suivants de ce décret renseignent que l’inspection des services judiciaires a pour mission d’assister le ministre dans son rôle de contrôle régulier du fonctionnement et des performances des structures du ministère et des organismes sous tutelle.

Les inspecteurs des services judiciaires pourraient ainsi avoir pour rôle de :

• vérifier la mise en place effective des structures prévues dans l’organigramme du ministère et des organismes sous tutelle ;
• évaluer la performance du service public de la justice ;
• contrôler les activités et le fonctionnement régulier des juridictions ;
• veiller au respect des normes déontologiques en rapport avec le service public ;
• s’assurer de la disponibilité des manuels de procédures, de leur mise à jour régulière et de leur application effective ;
• vérifier et contrôler la bonne exécution des missions assignées aux juridictions en conformité avec les textes en vigueur ;
• mener tous audits, études et enquêtes ;
• contrôler les performances de toutes les personnes morales de droit publics soumises à la tutelle du ministère de la justice et des personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministre ou bénéficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministère ;
• mener des enquêtes administratives en amont d’éventuelles enquêtes disciplinaires relatives au comportement personnel ou professionnel de magistrats et de fonctionnaires des greffes ;
• formuler un avis technique sur les rapports de performance du ministère ;
• contrôler la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d’inspection
• proposer au ministre toutes mesures susceptibles d’accroitre les performances des juridictions ;
• préparer et donner avis sur l’honorariat des magistrats ;
• etc.

Quelles perspectives pour les inspecteurs des services judiciaires ?

Il ressort que l’inspecteur des services judiciaires aide le ministère dans son action de contrôle régulier des structures du ministère, des organismes sous-tutelle, et des corps. L’inspecteur des services judiciaires sera rattaché à l’inspection générale des services judiciaires ayant à sa tête un inspecteur général est nommé par décret pris en conseil des ministres.

Après l’adoption de la loi portant création du corps des inspecteurs des services judiciaires, les inspecteurs des services judiciaires constitueront un corps de métier à l’image de celui des magistrats ou des greffiers.

Il faudra également s’attendre à l’adoption d’une loi portant statut des inspecteurs des services judiciaires pour avoir une idée plus précise de l’étendue de leur mission.