La loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève avait fait l’objet de vifs débats après avoir été modifiée par la loi n°2018-34. Cette loi avait en effet drastiquement réduit l’exercice du droit de grève en limitant sa durée à 10 jours au cours d’une même année. Quel intérêt alors de modifier à nouveau le régime juridique en place ?

Un droit de grève déjà fortement limité

A l’occasion de l’adoption de la loi 2018-34, le législateur avait apporté des modifications historiques au droit de grève. Il s’agissait principalement de :

• le retrait du droit de grève aux personnels des services de santé en raison de la spécificité de leur mission ;
• et la limitation du droit de grève à 10 jours par an, sept (07) jours par semestre et deux jours par mois.

Par la même occasion, il avait alors expressément interdit l’exercice du droit de grève à certains corps nommément désignés. A côté, d’autres corps de la fonction publique, quoiqu’étant autorisés à exercer leurs droits, devaient le faire sous des conditions strictes.

Au nombre de ces corps :

• les magistrats,
• les agents des services judiciaires et pénitentiaires et les agents de l’Etat en service dans les juridictions ;
• les agents des services de l’énergie, de l’eau, des régies financières de l’Etat, des transports aériens et maritimes et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées ;

Une nouvelle modification motivée par des raisons sécuritaires

Selon le Gouvernement, cette modification de la loi est sollicitée en raison du contexte sécuritaire de plus en plus exigeant où la défense du territoire national et l’exercice des fonctions régaliennes de l’Etat commandent que certains secteurs d’activités soient en permanence mobilisés.

Or, faut-il le noter, durant ces derniers jours, le secteur des transports aérien a été marqué par des jours de grève ayant ralenti nombre d’activités aéroportuaires.

Le Gouvernement explique donc dans cette perspective l’importance que les dispositions de l’actuel projet de loi viennent s’appliquer au secteur des transports aérien et maritime ainsi qu’à celui des hydrocarbures.