De grandes innovations apportées au Code des personnes et de la famille

10 Nov 2021 | 0 commentaires

Par Mossane Yallou

Les députés béninois ont récemment adopté la loi n°2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 aout 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin. L’adoption de cette nouvelle loi vise à davantage consacrer une égalité de droits entre l’homme et la femme et adapter le Code des personnes et de la famille aux réalités sociologiques actuelles. Quelles sont ces grandes innovations ?

Les grandes innovations en matière de filiation de l’enfant

L’enfant peut désormais porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille  pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui des parents à l’égard duquel sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

L’enfant né hors mariage porte le nom de famille de celui de ses parents à l’égard duquel la filiation est établie. Aussi en cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père. Ensuite si le père reconnait l’enfant  en dernière position, l’enfant prendra le nom de ce dernier. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis. En cas de désaveu de paternité, l’enfant porte le nom de sa mère.

La question du port du nom de l’époux

En cas de mariage, chaque époux conserve son nom ou prend celui de son conjoint ou adjoint le nom de celui-ci au sien. Il en va de même pour la veuve ou le veuf. Le conjoint divorcé peut continuer de porter le de son ancien époux.

Les innovations en matière de fiançailles et de mariage

L’article 113 nouveau dispose que la connaissance mutuelle des familles par la présentation réciproque de celles-ci vaut promesse de mariage entre un homme et une femme. A la suite de la connaissance mutuelle des familles, les deux partenaires qui ont consenti deviennent dès lors des fiancés. La loi prévoit que chacun des fiancés, a le droit de rompre de Facon unilatérale les fiançailles.

Exécution provisoire des décisions de justice

Ainsi, lorsqu’une rupture abusive est constatée par le juge, celui-ci peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Mais en aucun cas, les dépenses occasionnées par la connaissance mutuelle des familles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation. Chacun des futurs époux doit consentir personnellement aux fiançailles. Il est possible de « contracter un mariage sans avoir fait au préalable célébré des fiançailles ou faire la connaissance mutuelle des familles. Lorsqu’il y a connaissance mutuelle des familles, ces conventions n’obligent pas les fiancés contracter le mariage ». En aucun cas, le mineur ne peut être fiance dispose la loi.

L’observation du délai de viduité remise en cause

Le délai de viduité est le délai généralement imposé aux femmes veuves ou divorcées avant qu’elles ne puissent contracter un nouveau mariage. Dans l’ancien droit ce délai avait été instauré pour éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants conçus pendant la période au cours de laquelle les précédents époux étaient en instance de divorce.

Selon les nouvelles règles édictées par le législateur, la femme divorcée ou veuve peut désormais se remarier sans délai dès lors qu’elle apporte la preuve qu’elle ne porte pas de grossesse de son mariage précédent.

Il va donc s’en dire que l’observation du délai de viduité a été supprimé par le législateur de 2021.

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