La détention provisoire sans titre est contraire à la Constitution

10 Déc 2020 | 0 commentaires

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle de privation de liberté avant le tout procès ou toute décision de justice. Cette mesure doit être nécessaire et utile à la conduite de l’information et à la manifestation de la vérité (art. 146 du Code de procédure pénale). Dès lors, toute détention à titre provisoire doit faire l’objet d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il en est de même en cas de prolongation de la détention.

La décision du 6 novembre 2020

En effet, la Cour constitutionnelle du Bénin a rendu le 06 novembre 2020, une décision (Décision DCC 20-630) allant dans le sens du législateur et constatant l’inconstitutionnalité d’une détention provisoire sans titre.

« Peu importent les raisons pour lesquelles la détention (…) est sans titre. Dès lors qu’elle est sans titre, elle doit être considérée comme arbitraire et contraire à la Constitution Béninoise. »

détention provisoire

Les faits

Monsieur Adéogoun Gilda OGOUSSAN, détenu à la maison d’arrêt de Porto-Novo, forme un recours devant la Cour constitutionnelle du Bénin. Il entend faire déclarer sa détention arbitraire et contraire à la Constitution. Il expose que sa détention pour association de malfaiteurs et vol aggravé n’a pas été clôturé au bout de deux ans et que son mandat de dépôt n’a pas été renouvelé. Sa détention provisoire, conclut-il serait contraire à la constitution.

En effet, le juge par intérim du quatrième cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo explique la non-prorogation de la détention du requérant par la vacance au 4ème cabinet du poste du juge d’instruction et du poste de greffier.

Détention provisoire sans titre : la position de la Cour

La Cour constitutionnelle a considéré que la vacance de poste du juge d’instruction ne saurait justifier en aucun cas, l’absence de prorogation d’une détention provisoire, en se référant au visa des articles 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, 147 alinéas 6 et 7 et 153 alinéa 2 de la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n° 2018-14 du 02 juillet 2018.

En conséquence, la Cour constitutionnelle a considéré que la détention sans titre de monsieur Adéogoun Gildas OGOUSSAN est arbitraire et contraire à la Constitution.

Détention provisoire : ce qu’en dit le législateur

Lorsque la détention provisoire d’un inculpé s’avère nécessaire, une ordonnance du JLD doit obligatoirement être prise. Celle-ci doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui motivent la décision du juge.

C’est ce qu’il faut retenir (in fine) des articles 146 et 147 du Code de procédure pénale : « si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention qui, sur réquisitions motivées du procureur de la République et après avoir requis les observations de l’inculpé ou de son conseil, peut prolonger la détention par ordonnance spécialement motivée d’après les éléments de la procédure. ».

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