Le rôle d’une juridiction constitutionnelle

2 Oct 2021 | 0 commentaires

« Une juridiction constitutionnelle n’est pas digne de cette appellation si elle n’a au moins la compétence d’invalider les lois qui enfreignent les droits fondamentaux »

Verdussen (M.), Justice constitutionnelle, Bruxelles, Larcier 2012, p. 94

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