La conférence préparatoire : une innovation procédurale du législateur de 2020

9 Nov 2021 | 0 commentaires

Au titre des modifications apportées au nouveau Code de procédure civile par la loi n°2020-08 portant modernisation de la justice, la conférence préparatoire figure sans doute en tête de lice. Elle apparaît comme une solution pratique et optimale de règlement des difficultés liées à la lenteur et au coût souvent excessifs des procès, et à la longueur des enquêtes ou de la mise en état. En quoi consiste-t-elle et quels en sont les actes ?

Les domaines de la conférence préparatoire

La conférence préparatoire est une réunion entre le juge et les parties ou leurs conseils pour discuter des mesures susceptibles d’abréger ou de simplifier la mise en état diligente de la procédure. Elle a pour objet de faciliter et d’accélérer l’instruction des causes en associant plus étroitement les parties à la gestion de la procédure.

La loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice en ses articles 776.2 et 768.6 a institué la conférence préparatoire en toutes matières devant le tribunal de commerce et en matière de petites créances en ce qui concerne les juridictions du droit de commun.

Les actes de la conférence préparatoire

A cette étape de l’instance, le juge :

-tente de concilier les parties (Voir article 768.6 du Code de procédure civile)

-presse les parties par rapport à leur intention de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ;

-contrôle si elles ont échangé leurs pièces ;

-discute avec les parties des mesures d’instruction nécessaires (expertise, enquête, consultation, audition des parties ou de témoins) à la mise en état de la cause ;

-convient avec les parties, lorsque le tribunal dispose d’un dispositif de gestion dématérialisée des procédures et au cas où l’une d’elle n’a pas d’avocat, d’un mode de mise en état (électronique ou physique) ;

– échange avec les parties sur la compétence du tribunal et sur tout autre obstacle susceptible de paralyser la marche normale de la procédure ;

– planifie en concertation avec les parties, les différentes étapes pour chaque procédure à travers un calendrier fixant la liste des diligences, le nombre de renvois pour chaque diligence, la date de clôture de la mise en état, celle des débats ou plaidoiries et de prononcé de la décision.

La fin de la conférence préparatoire

Il doit être dressé procès-verbal des décisions issues de la conférence. Le juge en donne lecture aux parties.

Ce procès-verbal, signé du juge et des parties, les lie. Elles peuvent, à toutes fins utiles, en obtenir copie.  En conséquence, seul un cas fortuit ou de force majeure dûment établi peut justifier la prorogation des délais prévus au calendrier de la procédure et relever la partie défaillante de la forclusion encourue pour défaut de diligence.

En tant que de besoin, il pourra être permis au défendeur et au demandeur de compléter ses observations.

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