Les obligations du bon contribuable

17 Fév 2021 | 0 commentaires

La fiscalité est un antidote contre le poison de la dépendance financière et la course aux financements extérieurs. Et aujourd’hui plus que jamais, les pays aspirant au développement comme le Bénin plébiscitent le rôle central de la fiscalité dans la promotion d’un développement durable. Mais au cœur de ce rôle central de la fiscalité, l’implication d’un acteur incontournable est recherchée : c’est le contribuable, le « bon contribuable ». Il est celui qui s’acquitte de toutes ses obligations afin de contribuer effectivement à l’effort de développement. Quelles sont donc ces obligations ?

Les obligations de déclaration et de paiement : les majeures ?

Elles doivent être perçues comme des devoirs découlant de la loi : le code général des impôts. L’obligation déclarative est éminemment liée au système fiscal béninois qui est un système déclaratif. Elle représente l’ensemble des formalités administratives imposée au contribuable en termes d’informations qu’il doit fournir au fisc dans le cadre de l’exercice de son activité. Elle s’impose à toutes personnes physiques et morales imposables : les entreprises, qu’elles bénéficient du code des investissements ou d’autres régimes d’exonération ou pas ; les sociétés toutes catégories confondues…

Les déclarations sont souscrites à temps ferme et dans des conditions formelles définies par la loi auprès des services de gestion dont relève le dossier du contribuable. Ainsi, le contribuable soumis au régime réel d’imposition doit souscrire avant le 1er mai de chaque année une déclaration de ses bénéfices de l’année précédente. Cette déclaration est accompagnée des états financiers et de tous documents ayant servi à l’établissement de leur bénéfice. L’inobservation de l’obligation déclarative est sanctionnée. Lorsque le contribuable souscrit tardivement sa déclaration, il est frappé d’une pénalité de retard de 20% du montant des droits mis à sa charge et d’une amende qui varie entre cinquante (50 000) mille et un million (1 000 000). Cette pénalité passe à 40% lorsqu’il s’abstient de déposer sa déclaration dans les trente (30) jours qui suivent une mise en demeure.

Cependant, l’obligation déclarative a une suite logique, celle du paiement. Cette dernière tient du caractère exigible de l’impôt. Dès que l’avis d’imposition est transmis, le contribuable est tenu de payer en totalité les impositions mises en recouvrement au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la notification de l’avis d’imposition. En cas de défaut, d’insuffisance dans le paiement ou encore de reversement tardif, il est soumis au versement d’un intérêt de retard de 1% par mois de retard.

Par ailleurs, le contribuable est également soumis à d’autres obligations non moins importantes.

Des obligations supplémentaires !

Il s’agit principalement des obligations de communication et de facturation.

L’obligation de communication, corollaire direct du droit de communication de l’administration fiscale, elle est à la charge de tout contribuable. En effet, lorsque ce dernier souscrit sa déclaration, l’administration fiscale peut lui demander tous les renseignements concernant l’exactitude des chiffres déclarés ; les documents ayant servi à la détermination des bénéfices ou encore les états financiers annuels. Le refus de communiquer ces renseignements est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) lorsque la mise en demeure adressée au contribuable est restée vaine et est portée à un million (1 000 000) en cas de récidive.

L’obligation de facturation, quant à elle, impose que toute vente de biens ou de services fasse l’objet d’une facture régulièrement établie. Le contribuable qui s’en dérobe est passible d’une amende fiscale égale au montant non facturé ; et en cas de récidive, l’amende passe à un million (1 000 000) de franc CFA par facture non établie doublée d’une fermeture administrative de trois (03) mois du contribuable contrevenant.

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