L’intérêt du contrat de Partenariat Public Privé

18 Fév 2021 | 0 commentaires

A l’heure où le déficit en infrastructure se creuse davantage impactant d’autres domaines vitaux tels que l’eau, la santé, l’électricité, la mobilité et les télécommunications, la nécessité de recourir à de nouveaux outils au service de la commande publique s’est imposée. C’est à cet effet que le contrat de Partenariat Public Privé (PPP) est plébiscité comme nouveau canal indispensable à la réalisation des infrastructures et à la mise à disposition d’équipements. Mais il convient de questionner la nature de ce nouvel outil aux mains de l’administration publique. Que recouvre donc le contrat PPP ?

Le contrat de Partenariat Public Privé : un contrat administratif particulier

Distinct des modes classiques de commandes publiques que sont les marchés publics et la délégation de service public, le contrat de Partenariat Public Privé est un accord de collaboration entre le secteur public et le secteur privé pour la réalisation des projets. La loi portant régime juridique applicable au PPP au Bénin le présente comme le contrat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé, une personne morale de droit privé, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements et des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge.

Il s’agit d’un contrat administratif dont le recours est ouvert à l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Mais c’est un contrat administratif particulier de part au moins la nature de la mission confiée au partenaire privé. Cette mission concerne premièrement le financement d’investissements immatériels, d’infrastructures ou d’équipement publics ; deuxièmement la construction ou la transformation des infrastructures ou des équipements et troisièmement, leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion. Il est qualifié de contrat global. Mais sa spécificité ressort d’autres facteurs.

D’abord, la première spécificité est la durée du contrat. Le caractère global de l’objet de ce contrat le rend nécessairement long en termes de durée puisqu’elle est déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. Elle dépend également de la rémunération du partenaire privé. Ensuite, la deuxième spécificité est la rémunération du partenaire privé. Le contrat PPP permet à la personne publique de rémunérer le travail global du partenaire privé par l’intermédiaire de redevances périodiques de sorte que ses investissements initiaux sont payés tout au long du contrat soit sur un critère de performance, soit sur les recettes accessoires issues des équipements réalisés.

Cependant, le contrat PPP possède une typologie particulière.

Une typologie spécifique !

Le contrat PPP peut prendre plusieurs formes qui sont toutes spécifiques. Ces formes peuvent être permutées et classifiées selon le degré de risque assumé par le partenaire privé et son degré d’engament sur le long terme. Ainsi, il y a entre autres :

  • le modèle conception-construction ou conception-soumission-construction dans lequel l’investisseur public conserve la direction du projet, la gestion et l’administration des phases d’exploitation et rémunère le partenaire privé ;
  • le modèle conception-construction-financement : c’est le modèle type du contrat PPP, le partenaire privé finance, conçoit et construit une infrastructure dans le respect des exigences de coûts et de performance établies par le partenaire public ;
  • le modèle conception-construction-financement-entretien : ici, le partenaire privé finance, conçoit, construit l’infrastructure et est responsable de son entretien selon les termes d’un contrat préalablement défini avec le partenaire public ;
  • le modèle conception-construction-financement-exploitation-entretien : ici également le partenaire privé finance, conçoit, construit l’infrastructure, l’exploite et est responsable de son entretien selon les termes d’un contrat préalablement défini avec le partenaire public. C’est au cours de l’exploitation qu’il est rémunéré par les redevances perçues.

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