Faute médicale : comment demander une indemnisation ?

18 Fév 2021 | 0 commentaires

Il y a faute médicale lorsqu’un acte émanant du soignant, a entrainé un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. La responsabilité du médecin ou celle de l’établissement de soins peut être engagée pour toutes fautes commises sur le patient. Quelle est l’étendue de cette responsabilité et comment l’engager ?

Les fautes en matière médicale

L’article 3 du Code de déontologie médicale dispose que le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades quels que soient leur condition, leur nationalité, leur opinion politique, leur religion, leur réputation et les sentiments qu’ils inspirent.

En effet, le médecin doit faire preuve de compétence. Son diagnostic ne doit pas être erroné. Il doit exécuter les actes ou prescrire les traitements en tenant compte des règles scientifiques en vigueur. Il doit en outre informer le patient de son état de santé, des soins qu’il met en place et des effets de ses soins. Il a une obligation d’information et de conseil. Cela consiste par exemple à obtenir le consentement  préalable du patient avant de procéder à certains actes chirurgicaux. Le médecin qui n’a pas tenu informé le patient des conséquences éventuelles de l’opération qu’il allait pratiquer, afin de recueillir son consentement, aura multiplié les fautes : erreur médicale, faute déontologique et faute d’information.

Il y a donc en matière médicale, trois types de fautes :

– la faute médicale technique ou erreur médicale qui est une méconnaissance des usages et règles scientifiques.

– la faute médicale contre l’humanisme ou faute déontologique qui est une mauvaise appréciation de la relation soignant-patient en vertu des règles déontologiques

– et la faute médicale d’information qui est le manquement à l’obligation d’information et de conseil par le médecin.

Quelle responsabilité pour le médecin ?

 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Et lorsqu’il s’agit d’une relation contractuelle : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation… »

Par conséquent, le patient victime d’une faute médicale peut demander réparation c’est-à-dire une indemnisation. Il peut demander à être indemnisé de tous les préjudices subis.

Les préjudices indemnisables en matière médicale sont :

– les préjudices patrimoniaux c’est-à-dire les difficultés liées à l’argent, subies du fait des fautes médicales ; Par exemple le fait de ne plus pouvoir être en mesure d’exercer son activité professionnelle de façon temporaire ou définitive ;

– les préjudices extrapatrimoniaux c’est-à-dire qui ne sont pas liés à une perte d’argent mais plutôt à une gêne ou une souffrance physique ou morale comme les souffrances physiques endurées, le préjudice esthétique, le fait de boiter désormais par exemple, le préjudice de jouissance, le fait de ne plus pouvoir aller danser pour quelqu’un qui pratiquait la danse, le préjudice sexuel etc.

Pour être indemnisée des conséquences des actes du médecin et/ou de la clinique, la victime d’une faute médicale, à défaut d’un règlement amiable, devra assigner le médecin et/ou ou la clinique devant le tribunal de première instance. Elle demandera la condamnation du médecin et/ou de la clinique à lui verser une certaine somme d’argent calculée en tenant compte des conclusions de l’expertise.

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