La condamnation aux dépens : comprendre l’expression

9 Fév 2021 | 0 commentaires

Si le langage juridique est loin d’être des plus faciles, le langage judiciaire est à un tout autre niveau de complexité. En effet, l’univers juridictionnel est parsemé de formules sacramentelles qui font du procès un concert théâtral et de l’acte de jugement, un écrit difficilement pénétrable. Parmi ces formules, la condamnation aux dépens intéresse ici. La partie perdante est condamnée aux dépens : c’est un principe. Alors, que recouvre l’expression « être condamné aux dépens » ?

Que veulent dire les dépens ?

La condamnation aux dépens est un principe qui découle de l’article 714 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes : « La partie perdante est condamnée aux dépens (…) ». Cependant, sans fournir une définition de la consistance des dépens, le texte fournit une liste exhaustive de ce qui rentre dans le cadre des dépens. Ces derniers peuvent être entendus comme un ensemble de frais directement liés à la procédure engagée. C’est l’ensemble des dépenses qui ont effectuées pour que la justice soit dite.

Il s’agit d’une part de frais couvrant l’intervention de certaines personnes et d’autre part des frais couvrant les actes et procédures d’exécution.

Relativement à la première catégorie de frais, les dépens regroupent

  • les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
  • les indemnités des témoins, les frais de traducteurs ;
  • la rémunération des techniciens à l’exclusion des frais de consultation ;
  • les débours tarifés (ce sont des frais dues en fin de procédure et qui recouvrent les dépenses non incluses dans les honoraires des avocats tels que les frais de déplacement, de publicité légale…) ;
  • les émoluments des officiers publics ou ministériels.

Relativement à la deuxième catégorie, les dépens peuvent s’étendre aux actes d’exécution de la décision de justice lorsqu’elle assortie de mesures d’exécution forcée notamment.

Condamnation aux dépens : quelle implication pour le condamné ?

La condamnation aux dépens signifie pour la partie perdante qu’elle doit supporter les frais décrits plus haut. Autrement dit, être condamné aux dépens implique que la partie condamnée prenne en charge aussi bien ses propres frais que ceux engagés par la partie adverse à l’occasion du procès. Ces frais sont dus même lorsqu’il y a eu une condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie gagnante.

Cette pratique de condamnation aux dépens peut paraître injuste mais elle repose sur l’idée selon laquelle celui qui perd a engagé une action injustifiée ou abusive et doit rembourser au gagnant les frais qu’il a dû engager pour démontrer son droit.

Cependant, lorsque le juge perçoit une iniquité dans le fais de condamner aux dépens, lorsque le perdant n’est manifestement pas en mesure de faire face aux dépens par exemple, il peut par décision motivée, prononcer la condamnation aux dépens (totalement ou partiellement) à la charge d’une autre partie.

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