La remise ou la modération en matière fiscale.

10 Fév 2021 | 0 commentaires

De conception générale, l’impôt est perçu par le contribuable comme une atteinte étatique outrageuse à son patrimoine. Ce qui nourrit son attitude méfiante à l’endroit de l’administration fiscale. Cependant, elle n’est pas toujours ce grand monstre « dévore-tout » qui méprise le contribuable. Elle le considère dans sa situation personnelle si le besoin se fait sentir. Elle ne l’accable pas quand il est en situation de crise, mais vient à son secours par le mécanisme de la remise et de la modération suffisamment ignoré. Alors, que recouvre-t-il ?

La face gracieuse de la fiscalité au profit du citoyen ?

Placée sous le titre de juridiction gracieuse, la remise ou la modération sont deux mécanismes légaux, deux outils de flexibilité distincts, mais dont l’objectif commun concoure à offrir au contribuable un traitement fiscal adapté prenant en compte ses situations de crise.  Par la remise, l’administration fiscale accorde le droit à titre gracieux au contribuable qui en fait la demande, l’abandon de la totalité des impositions mise à sa charge. La modération consiste quant à elle, dans les mêmes conditions, en un abandon d’une partie des impositions.

Cependant, ces deux outils gracieux ne peuvent être sollicités par tous les contribuables. En effet, seuls les contribuables qui par suite de gêne ou d’indigence, ne pouvant plus s’acquitter de tout ou d’une partie de leur cotisation vis-à-vis du Trésor public, sont admis à en faire la demande. Ils s’appliquent plus particulièrement aux redevables qui se trouvent réellement hors d’état de se libérer envers le Trésor. Autrement dit, celui qui sollicite grâce doit justifier qu’il traverse réellement une situation de crise entrainant un changement brutal et imprévisible au plan économique, financière, physique ou sanitaire qui le met dans une incapacité à satisfaire au paiement des impositions mises à sa charge.

Il ne sera donc pas accordé de remise ou modération aux redevables qui avance un défaut de prospérité plus ou moins passager d’entreprises commerciales, industrielles, minières, forestières ou agricoles.

Aussi, faudrait-il ajouter que la remise ou la modération ne peuvent porter que sur les impôts directs comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; la taxe sur les véhicules des sociétés ; la taxe foncière unique ; impôts sur les sociétés et la taxe professionnelle synthétique. L’administration fiscale n’accordera donc pas de remise ou de modération sur les droits d’enregistrement, droits de timbre, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées à des prélèvements pour le compte du Trésor public. Même à titre gracieux, le bénéfice de remise ou modération par le contribuable obéit à une procédure.

Un formalisme processuel simple !

C’est le contribuable qui adresse une demande. Il peut néanmoins s’agir d’un tiers qui a reçu mandat pour agir pour son compte : le conjoint, chacun des membres d’une indivision ou encore l’avocat. La demande en elle-même n’exige aucun formalisme particulier. Il s’agit d’une simple demande par lettre signée de son auteur et adressée au ministre chargé des finances qui devra statuer. Elle portera quand même mention de l’imposition visée et des motifs qui justifie la demande.

Toutefois, la soumission de la demande est placée dans un délai. Le redevable doit fait sa demande de remise ou de modération dans un délai de trente (30) jours après la survenance de l’évènement qui la justifie. Au-delà de ce délai, un refus d’accéder à la demande peut lui être opposé.

Par ailleurs, lorsque la décision du ministre n’est pas favorable au demandeur ou ne lui donne pas entièrement satisfaction, il pourra soumettre l’affaire au Chef de l’Etat.

 

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