Que peut faire la victime d’une violence policière ?

10 Fév 2021 | 0 commentaires

Les policiers sont parfois contraints d’utiliser la force, pour maintenir l’ordre ou pour interpeller un individu. Ils peuvent passer lui les menottes, le plaquer au sol ou sur le ventre, et dans certains cas, porter des coups de poings et de pieds pour arrêter ou immobiliser une personne violente. Dans des cas extrêmes, ils peuvent utiliser une arme pour mettre une personne hors d’état de nuire. Le recours à la force par les policiers doit se faire en respectant cependant des limites. Légitimité, nécessité, proportionnalité, précaution doivent caractériser l’usage de la force par la police. Au cas contraire, on serait fondé à parler de violence policière.

Violence policière : au-delà de quelles limites ?

Le recours à la force par les policiers doit être légitime, c’est-à-dire qu’il doit avoir été prévu par la loi dans le cas précis.

Le recours à la force doit être nécessaire. Ce qui signifie que le policier ne peut faire autrement que de recourir à la force.

Ce recours à la force doit également être proportionné c’est-à-dire qu’il ne doit y avoir aucun excès de la part du policier.

Il doit enfin être fait avec précaution, c’est-à-dire que les policiers doivent être préparés à intervenir en toute circonstance avec moins de dommages causés à autrui. La violence policière doit toujours être évitée.

Aux termes de l’article 27 du code d’éthique et de déontologie de la police républicaine : « Le fonctionnaire de police préserve de toute forme de violence et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant toute personne appréhendée et placée sous sa protection. »

Une règle de déontologie : respecter le prévenu ou le gardé à vue

Si les recours à la force par les policiers dans certains cas sont admis, dans le cadre d’une garde à vue, toute forme de violence policière sur la personne du gardé est vue est clairement proscrite, qu’elle soit physique ou psychologique. Il est donc clair qu’un policier n’a pas le droit de porter la main sur un gardé à vue.

De plus, le policier qui interrogeait un suspect ne doit pas le tutoyer. Aux termes de l’article 24 du code d’éthique et de déontologie de la police républicaine le fonctionnaire de police doit faire usage du vouvoiement et autres termes de politesse.

 

Violence policière

 

Comment réagir en tant que victime d’une violence policière ?

La victime d’une brutalité ou d’une violence policière, tant lors d’une garde à vue qu’en dehors de toute garde à vue, peut porter plainte.

Pour ce faire, il est préférable qu’elle saisisse directement le procureur de la République près le tribunal de sa localité et non pas qu’elle porte plainte dans un commissariat de police. En portant plainte dans un commissariat, le risque que les policiers refusent de prendre la plainte n’est pas à exclure. Naturellement, dans les corps de métiers, on a tendance à se protéger mutuellement.

A la suite de la plainte, une enquête sera alors ouverte et confiée à une unité autre que celle à laquelle appartient le ou les policier(s) concerné(s) par la plainte.

Si les faits de violence policière illégitime sont réels (il faut en apporter les preuves notamment par des enregistrements vidéo, des photos ou des témoignages), le policier sera poursuivi et sanctionné sur le plan pénal d’une part.

D’autre part, le policier pourra également être sanctionné sur le plan disciplinaire. Pour cela, il faut cumulativement à la plainte, saisir la hiérarchie policière en dénonçant les faits de violence policière au Directeur Général de la police républicaine.

Dans ces différentes démarches, il est recommandé de se faire aider par un avocat ou saisir une association de défense des droits de l’homme.

 

Cet article est un extrait de la Chronique “Droit de Savoir” du mercredi 10 février 2021.

“Droit de Savoir” est une chronique de Légibénin, présentée par Me Dédji KOUNDÉ tous les mercredis et vendredis à 7H20 sur Radio BENIN.

 

Écouter le podcast de l’émission

 

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