La mise à pied conservatoire d’un salarié : de quoi s’agit-il ?

10 Fév 2021 | 0 commentaires

La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution prise par l’employeur lorsqu’il estime que la faute du salarié, rend nécessaire un départ immédiat du salarié, dans l’attente de la sanction.

La mise à pied conservatoire : de quoi s’agit-il ?

Selon l’article 116 du Code du travail, « Lorsque le motif du licenciement envisagé par l’employeur consiste en une faute lourde commise par le salarié et rendant immédiatement impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut, sur le champ, prononcer une mise à pied conservatoire».

Ainsi, seule la faute lourde peut justifier une mise à pied conservatoire, rendant ainsi impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La mise à pied à titre conservatoire suppose donc un comportement grave du salarié qui nuit au bon fonctionnement de l’entreprise (vol, injures graves, bagarres, détournement de documents hautement confidentiels, etc.) et qui rend donc le maintien du salarié dans l’entreprise impossible.

La mise à pied à titre conservatoire est en principe toujours suivie d’un licenciement. C’est dans ce sens que l’article 116 précise en outre que « dans ce cas, la demande d’autorisation du licenciement doit être adressée sans délai à l’inspecteur du travail et faire état de la mise à pied prononcée ». L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute lourde et qui, en raison des circonstances, ne souhaite plus voir ce dernier sur les lieux de travail, prononce donc une mise à pied conservatoire, avant de prononcer le licenciement conformément aux règles et procédures en la matière.

La mise à pied conservatoire permet ainsi à l’employeur de demander au salarié de rester à l’écart de l’entreprise, pendant tout le temps du déroulement de la procédure de licenciement. Selon l’article 35 de la Convention collective générale applicable aux travailleurs, «le contrat de travail est suspendu […] pendant la durée de la mise à pied du travailleur ».

Le cas particulier des délégués du personnel

Tout licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. La mise à pied à titre conservatoire est prononcée jusqu’à ce que le licenciement soit autorisé ; c’est-à-dire pendant le temps pour l’inspecteur du travail, d’examiner la demande d’autorisation.

A partir de ce moment, deux hypothèses sont à envisager :

  • Soit l’inspecteur du travail refuse de donner son autorisation pour le licenciement :

Dans ce cas, la mise à pied conservatoire est rétroactivement annulée. Le travailleur pourra alors prétendre au salaire qui lui aura été suspendu durant cette période.

L’inspecteur du travail peut toutefois, convertir cette mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire (d’une durée maximale de huit jours). Le salarié sera ainsi écarté de l’entreprise pendant quelques jours, et privé du salaire correspondant, mais pourra ensuite reprendre ses fonctions normalement.

Dos au mur, l’employeur peut alors saisir la juridiction administrative compétente pour contester la position de l’inspecteur du travail. Il peut toutefois s’entêter et licencier le salarié en question, tout en s’exposant aux dommages-intérêts et autres sanctions judiciaires encourues. (Article 118 du Code du travail).

  • Soit l’inspecteur du travail donne son autorisation pour le licenciement:

Dans ce cas, l’employeur prononce le licenciement pour faute lourde du salarié et celui-ci ne pourra prétendre à une indemnité de licenciement (article 36 Convention collective).

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