Comment saisir la CBDH (Commission Béninoise des Droits de l’Homme) ?

9 Jan 2021 | 0 commentaires

La CBDH est une institution nationale chargée de la garantie des droits de l’Homme. Selon l’article 4 de la loi n°2012-36, elle est compétente pour recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens et diligenter des enquêtes sur les cas de violations des droits de l’Homme. Elle œuvre également à la primauté du droit et à la légalité en aidant par exemple les victimes de violations de droits humains à ester en justice, notamment au nom de celles-ci. Elle a également pour mission d’orienter les plaignants et d’offrir à ceux qui en font la demande, toute l’assistance nécessaire devant les tribunaux compétents. Quelles sont les règles qui encadrent sa saisine ?

Qui peut saisir la CBDH ?

La CBDH peut être saisie directement par toute personne qui s’estime victime de violation de l’un de ses droits fondamentaux. Elle peut également être saisie par une personne tierce pour le compte d’une victime, ou par des organisations non gouvernementales, des associations ou syndicats ou de toutes autres organisations représentatives de victimes.

Elle peut, en outre, s’autosaisir des cas de violation des droits de l’Homme dont elle a connaissance et diligenter toutes les mesures nécessaires pour rétablir les droits humains violés.

CBDH

Par quel(s) moyens saisir la CBDH ?

La CBDH est principalement saisie par voie de requête. La requête peut être formulée par écrit ou verbalement, ou par tout autre moyen utile permettant d’en fixer les éléments formels et substantiels. Ainsi, il est possible de saisir la CBDH sur simple déclaration verbale comme par lettre enregistrée à son siège. La saisine peut même se faire par voie d’appel sur l’un des numéros ouverts au public pour la circonstance (+229 68 00 58 58 / 95 990 707).

La requête doit comporter des mentions obligatoires telles que :

  • l’identité et l’adresse de l’auteur (c’est-à-dire de la victime ;
  • l’identité et l’adresse de la personne ou de la structure mise en cause (c’est-à-dire de la personne physique ou morale sur laquelle repose des soupçons de violation de droits humains) ;
  • une spécification sommaire de la nature de la violation commise.

Ces mentions peuvent être faites en français comme dans la langue de choix du requérant ; l’essentiel étant de permettre à la Commission de comprendre la plainte.

Quel est le coût de la saisine ?

La saisine de la CBDH est entièrement gratuite, de même que la procédure devant la commission. Dès lors qu’elle est saisie, la commission béninoise des droits de l’homme disposant des pouvoirs d’investigation les plus étendus sur toutes les questions relevant de sa compétence, exploite tous les moyens mis à sa disposition en œuvre pour rétablir les droits humains méconnus ou violés.

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