Saisir la Cour Africaine en 2021 : quelles perspectives ?

5 Jan 2021 | 0 commentaires

La Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples est une juridiction régionale créée par les États membres de l’Union africaine (UA) afin d’assurer la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Elle complète et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Différents mécanismes sont prévus pour saisir la Cour Africaine des droits de l’homme. Mais pour qu’un individu puisse saisir la juridiction Africaine des Droits de l’Homme et des peuples, il faut nécessairement que l’Etat défendeur ait ratifié le Protocole.

Saisir la Cour Africaine : l’étape du protocole

La CADHP a été créée en vertu de l’article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole) qui a été adopté en juin 1998 par les États membres de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) d’alors, réunis à Ouagadougou, Burkina Faso. Le Protocole est entré en vigueur le 25 janvier 2004.

A ce jour, neuf (9) des trente (30) États parties au Protocole ont déposé la Déclaration d’acceptation de compétence de la Cour africaine, permettant ainsi aux personnes physiques et aux organisations non gouvernementales de saisir la Cour africaine des Droits de l’homme pour des atteintes aux droits humains. Ces neuf (9) États sont : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, le Mali, le Malawi, la Tanzanie et la Tunisie.

Saisir la Cour Africaine : les obstacles pour les individus

Malheureusement, parmi ces neufs États, certains pays comme le Bénin et la Côte d’Ivoire ont retiré leur Déclaration d’acceptation courant 2020. Le 25 mars 2020, l’Etat béninois a déposé l’instrument de retrait de sa Déclaration d’acceptation de compétence de la Cour africaine.

Ainsi, à partir du 26 mars 2021, le retrait de déclaration du Bénin produira pleinement ses effets, empêchant définitivement les individus et les ONG de saisir la Cour africaine des Droits de l’homme.

Malgré que 30 États aient ratifié le Protocole et que 21 étaient réticents à déposer la Déclaration d’acceptation de compétence, de plus en plus d’Etats remettent encore cause l’idée de la saisine de la haute juridiction par des personnes privées.

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l’Algérie ; le Bénin ; le Burkina Faso ; le Burundi ; le Cameroun ; la Côte d’Ivoire ; les Comores ; le Congo ; le Gabon ; la Gambie ; le Ghana ; le Kenya ; la Libye ; le Lesotho ; le Mali ; l’Afrique du Sud ; le Malawi ; le Mozambique ; la Mauritanie ; Maurice ; le Nigéria ; le Niger ; le Rwanda ; la République démocratique arabe sahraouie ; le Sénégal ; la Tanzanie ; le Togo ; la Tunisie ; et l’Ouganda.

En vertu de l’article 27 du Protocole, « lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour peut ordonner des mesures en vue d’y remédier, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation».

De plus, la Cour est le seul organe des droits de l’homme de l’UA explicitement habilité à ordonner de telles réparations. Cette disposition constitue la pierre angulaire du système de protection des droits de l’homme de l’UA qui repose sur le principe selon lequel là où il y a un droit, il y a un recours.

Malheureusement, l’opposition manifeste des gouvernements africains contre l’idée d’une possibilité de saisir la Cour africaine des droits de l’homme par les individus et les ONG, représente une véritable menace à l’Etat de droit ainsi qu’au respect des droits humains en Afrique.

La mise en œuvre de cette possibilité de saisir la Cour africaine des droits de l’homme est pourtant essentielle, non seulement à la jouissance effective des droits énoncés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, mais également au renforcement d’un système africain solide de protection des droits de l’homme.

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