La communauté de biens: entre mariage et divorce

18 Août 2020 | 1 commentaire

Le régime matrimonial est un ensemble de prescriptions ou de dispositions qui encadrent la gestion des biens des époux, tant pendant le mariage qu’à sa dissolution, non seulement dans les rapports entre eux mais aussi à l’égard des tiers (article du 163 Code des personnes et de la famille). Il faut préciser qu’au Bénin, le régime par défaut est celui de la séparation des biens. Mais lorsque les époux le souhaitent, ils peuvent opter pour un régime conventionnel : celui de la communauté de biens.

Qu’est-ce que la communauté de biens ?

La communauté de biens est un régime matrimonial qui organise le patrimoine commun du couple durant la période du mariage.

Il existe trois régimes de communauté de biens :

  • la communauté réduite aux acquêts (article 190 à 200 CPF) ;
  • la communauté des meubles et acquêts (article 219 CPF) ;
  • et la communauté universelle (article 219 CPF).

La communauté réduite aux acquêts

La communauté réduite aux acquêts encore appelée a pour critère essentiel de répartir les biens des époux en trois masses :

  • une première masse appartenant à l’époux ;
  • une deuxième masse appartenant à l’épouse ;
  • et une troisième masse commune aux deux époux.

Dans ce régime, seuls les biens acquis par les époux à partir du jour de leur mariage sont considérés appartenir aux deux et forment la masse commune. Les biens de chacun avant le mariage restent propres. Les biens provenant d’une succession ou d’une donation restent propres au bénéficiaire. Les gains et salaires, les dettes contractées pour l’entretien et l’éducation des enfants font partie de la masse commune. Les biens à caractère personnel comme les vêtements et linges, les droits exclusivement attachés à la personne (nom, prénoms…) ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession de chaque époux, sont considérés comme étant des biens individuels.

La communauté des meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les avoirs mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d’acquisition, même s’ils ont été acquis par voie de succession. Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux et seront considérés comme des biens propres.

En outre, dans ce régime, nonobstant les questions relatives aux meubles, tous les biens présents et futurs des époux sont mis en commun ; il en est de même des dettes présentes et futures. Cependant, ces dettes qui tombent dans la communauté doivent être proportionnelles à la portion d’actif recueilli par la communauté. Autrement, si les dettes de l’épouse doivent être considérées comme étant celles de l’époux, elles ne doivent pas dépasser la proportion des biens apportés par l’épouse au sein de la communauté.

La communauté universelle

La communauté universelle est la forme de régime matrimonial dans laquelle tous les biens des futurs époux, meubles et immeubles, présents et à venir seront intégrés dans la masse commune. Toutes les dettes, présentes et futures intègrent aussi la communauté, sans exemptions (en principe). Autrement, dans ce régime, tous les biens sont des biens communs.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

En cas de divorce, les suites dépendent du type de communauté dans lequel l’on se situe.

Le divorce dans la communauté réduite aux acquêts

À la dissolution du mariage, les biens communs sont séparés en deux parts égales. Chacun des époux a donc le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Ces acquêts sont mesurés via une double estimation :

  • celle du patrimoine originel, c’est-à-dire le patrimoine des époux au jour du mariage auquel s’ajoute le patrimoine acquis par chaque époux par succession ou libéralité
  • celle du patrimoine final, c’est-à-dire le patrimoine des époux au jour de la dissolution du mariage.

Le divorce dans la communauté universelle

Dans ce régime, en cas de divorce, le notaire évalue l’ensemble du patrimoine des deux époux et le partage en deux parts égales. Mais en cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant reste propriétaire des biens communs, c’est-à-dire de tout le patrimoine du ménage.

1 Commentaire

  1. GNIMAGNON Martial Fiacre

    Merci pour tout les efforts consentis

    Réponse

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