Le redressement fiscal en droit béninois : que faut-il en retenir ?

1 Oct 2020 | 0 commentaires

Redouté du contribuable, le redressement fiscal ou proposition de rectification constitue l’ultime moyen pour l’administration fiscale de rectifier la base d’imposition d’un contribuable. Elle vise à corriger les insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments déclarés par le contribuable. Il apparaît comme un instrument de régulation d’un système déclaratif basé sur les déclarations du contribuable comme celui béninois. Cependant, en termes de procédure, quelles en sont les modalités ?

Une procédure principalement contradictoire ?

Le redressement fiscal fait généralement suite à un contrôle fiscal, procédure spécifique pour déterminer la sincérité des déclarations du contribuable. Dans tous les cas, le redressement dépend de la bonne ou mauvaise volonté du contribuable.

C’est à l’issue d’un de ces contrôles que l’administration fiscale doit effectuer les redressements correspondants aux manquements observés. Pour ce faire, elle envoie une notification de redressement au contribuable. Cette notification est généralement suffisamment motivée. Le défaut de motivation pouvant être avancé comme viciant la procédure. La notification doit mentionner, pour chaque impôt ou groupe d’impôt concernés, la nature et le taux des pénalités et amendes fiscales encourues, mais aussi le montant total du redressement. Il doit aussi être fait mention de la possibilité pour le contribuable de solliciter une transaction sur les pénalités et amendes fiscales.

Dès réception de cette notification, le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire parvenir ses observations à l’administration fiscale. L’absence de réponse dans le délai est considérée comme une acceptation tacite des redressements. L’administration est alors tenue de répondre aux observations du contribuable. Après examen et analyse des observations, l’administration lui notifie ses conclusions. Si elle estime que les allégations du contribuable sont convaincantes, elle lui notifie un abandon de redressement, cas qui se présente plutôt rarement. Mais dans le cas contraire, elle lui envoie une confirmation de redressement. Dans cette confirmation, l’administration rappelle au contribuable que la possibilité de transaction reste ouverte.

Cependant, en cas de désaccord, le contribuable porte l’affaire devant la Commission des Impôts qui est compétente pour connaître des désaccords portant sur des questions relatives aux redressements. Mais l’avis de la commission ne s’impose pas aux parties, l’administration peut tenir une base d’imposition différente de celle de l’avis. Dans ce cas, le contribuable conserve son droit de contestation pas voie contentieuse.

Outre la voie de la procédure contradictoire, l’administration peut opérer des redressements autrement.

Des procédures d’imposition d’office !

Leur désignation l’exprime suffisamment, elles ne sont pas contradictoires et se déroulent sans la prise en compte préalable des observations du contribuable contrôlé. En effet, l’administration a le pouvoir d’établir d’office des impositions supplémentaires à la charge du contribuable dans trois cas de figure au moins. D’abord, elle procède à une taxation d’office lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il est tenu de souscrire, lorsqu’il s’abstient de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications ou encore lorsque ses dépenses personnelles ostensibles ou notoires augmentées de ses revenus en nature dépassent le total exonéré et qu’il n’a pas souscrit de déclaration.

Ensuite, l’administration procède à une rectification d’office lorsque la comptabilité incomplète du contribuable ne permet pas de justifier les résultats déclarés ou lorsque le contribuable n’a pas fourni les justifications demandées par l’administration ou qu’elles sont insuffisantes.

Enfin, l’administration procède à une évaluation d’office du bénéfice imposable des contribuables qui réalisent des revenus provenant d’entreprise industrielles, commerciales ou artisanales ou des revenus d’exploitation agricole imposable ; des revenus foncier des contribuable qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications ou encore des bénéfices forfaitaires dénoncés lorsque l’administration a en sa possession des éléments nouveaux.

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