Peut-on contester son avis d’imposition ?

1 Oct 2020 | 0 commentaires

Contribuer aux charges publiques est un devoir pour tout citoyen. Payer ses impôts est une obligation sans contrepartie dont on doit s’acquitter sous peine de sanctions. Cependant, malgré toute sa volonté de s’acquitter de cette obligation, il peut arriver que le contribuable estime que l’égalité est rompue et qu’il est d’une manière ou d’une autre injustement imposé. Dès lors et peu importe le type de prélèvement, la contestation s’offre à lui comme une issue de secours légale possible. Encore faudrait-il savoir s’y prendre. Alors, comment contester son avis d’imposition ?

Quel impôt peut-on contester ?

En matière d’impôt, la prospérité d’une action en contestation est tributaire d’une préalable détermination précise de l’objet de la contestation. La première étape est donc certainement la détermination de l’objet de la contestation. Ce préalable est nécessaire à la détermination de la nature de la demande à formuler. En effet, le contribuable peut contester soit l’entièreté de l’imposition et dans ce premier cas, il devra formuler une demande en décharge. Il peut aussi ne contester qu’une partie de l’imposition, il s’agit d’une demande en réduction. Ces demandes tendent donc à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou encore le bénéfice d’une disposition législative ou réglementaire.

Mais il peut encore réclamer un droit indûment acquitté : on parle de demande en restitution ou en remboursement. Il s’agit, ici du cas où le contribuable est victime d’un trop-perçu c’est-à-dire qu’il aura payé plus qu’il n’aurait dû payer à l’administration fiscale. Qu’il s’agisse d’une contestation ou d’une réclamation, le contribuable pourra emprunter un certain formalisme à double échelon : administratif et juridictionnel.

Quelle procédure suivre ?

La contestation de l’avis d’imposition étant entendue comme acte administratif doit se faire dans un processus à deux phases : une phase contentieuse non juridictionnelle et une deuxième phase contentieuse juridictionnelle.

En effet, quelle que soit la nature des impôts et taxes en cause, le contribuable en personne, toute personne solidairement tenue au paiement (conjoint ou indivisaire) ou toute personne justifiant d’un mandat (avocat, huissier..) qui entend contester tout ou partie d’une imposition mise à sa charge doit obligatoirement dans un premier temps présenter une réclamation adressée au ministre chargé des finances qui sera transmise à la Direction Générale des Impôts.

La demande en décharge ou en réduction doit être adressée dans un délai de trois (03) mois à compter du jour où le contribuable a eu connaissance de l’existence de l’imposition. Élaborée sous la forme d’une simple lettre en langue française, la demande doit porter mention des noms et prénoms du contribuable, l’impôt concerné et les motifs de la réclamation. Il doit également y être joint les titres de perception ou à défaut de leurs références exactes. L’administration dispose ensuite de six (06) mois suivant la date de présentation de la réclamation pour répondre au contribuable.

Cependant, la demande en décharge ou en réduction n’emporte pas automatiquement un sursis de paiement. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d’une imposition mise à sa charge doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation. Aussi, il doit fixer le montant du dégrèvement auquel il prétend et constituer un cautionnement valant le paiement cache au trésor public, de montant égal à 25 % de la partie contestée.

Lorsqu’à l’issue de la phase administrative, la réponse de l’administration n’est pas favorable au contribuable, la possibilité de recourir au juge lui reste ouverte. L’action devant le juge administratif doit être introduite dans le délai de deux (02) mois à partir du jour de la décision ou à l’expiration de son délai de réponse.

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