Lorsqu’une infraction est commise, c’est-à-dire lorsqu’un comportement interdit par la loi pénale est constaté, la police républicaine ouvre une enquête. L’enquête a pour but de trouver les auteurs de ce comportement et de réunir les preuves. La police mène soit une enquête préliminaire, soit une enquête de flagrance. C’est cette dernière qui nous intéresse.
En quoi consiste l’enquête de flagrance ?
Elle est menée lorsque l’infraction commise est une infraction flagrante, soit un délit flagrant, soit un crime flagrant.
Est flagrant ce qui est constaté sur le coup. Le crime ou le délit flagrant est le crime ou le délit qui se commet actuellement, qui vient de se commettre, dont la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique dans un temps voisin de l’infraction, dont la personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou des indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
L’enquête de flagrance donne des pouvoirs accrus à la police. Ce sont des pouvoirs qui sont forts et qui peuvent être dangereux pour les libertés individuelles. C’est pourquoi outre le critère de la flagrance de l’infraction pour qu’une enquête de flagrance soit ouverte, il y a le critère de la gravité de l’infraction.
Les caractéristiques d’une enquête de flagrance
L’infraction qui entraîne l’ouverture d’une enquête de flagrance doit être un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement.
Précisons qu’il existe trois sortes d’infractions classées selon la gravité des atteintes à la loi pénale. Ce sont les contraventions, les délits et les crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves, les plus sévèrement punies. Les crimes sont jugés en session criminelle du tribunal de première instance, alors que les contraventions et les délits sont jugés par le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle.
Le vol simple est un délit alors que le vol avec violence est un crime, les coups et blessures volontaires constituent un délit alors que les coups mortels constituent un crime, le harcèlement sexuel est un délit alors que le viol est un crime. Les crimes sont punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement alors que les délits sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux mois au moins et de cinq ans au plus.
Lorsqu’ils mènent une enquête, les policiers posent des actes d’enquête comme par exemple :
- se rendre sur les lieux de l’infraction ;
- interpeller un individu ;
- mettre en garde à vue une personne ;
- procéder à des interrogatoires, à des confrontations ;
- faire une perquisition ;
- saisir des pièces ou documents ;
- faire des surveillances ;
- des infiltrations ;
- etc.
Quelles différences avec une enquête ordinaire ?
L’enquête de flagrance est différente de l’enquête ordinaire par son caractère coercitif. L’enquête dite de flagrance est contraignante. Elle laisse moins de place à la liberté individuelle. Par exemple, le consentement de la personne chez qui une perquisition est effectuée est requis dans le cadre d’une enquête préliminaire alors qu’il n’en est pas le cas dans une enquête de flagrance.
Lors de l’enquête de flagrance, la police peut défendre à certaines personnes de s’éloigner d’un endroit. Elle peut procéder à des fouilles dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche etc.) C’est une enquête qui se fait en situation d’urgence, urgence à réunir les preuves afin qu’elles ne disparaissent pas avec le temps.
Textes de référence : art. 34, 35, 36, 37, 509, 511, 512, 513, 548, 549, 550, 551, 553, 626 et 629 du code pénal – art. 47, 48, 55, 57, 58, 59, 73. 77, 78 et 97 du Code de procédure pénale.
Cet article est un extrait de la Chronique “Droit de savoir” de Légibénin, présentée par Maître Dédji KOUNDÉ tous les mercredis à 7H20 et en rediffusion les vendredis à la même heure sur Radio Bénin.
Pour faire le PV d’une enquête la police a t-il droit de forcer un individu à signer ce document ?