La présomption d’innocence : quelles implications ?

27 Jan 2021 | 0 commentaires

Il arrive souvent que la presse ou des internautes sur les réseaux sociaux imputent sans aucune retenue la commission d’une infraction à un individu ou à un groupe d’individus. A la télé ou sur les réseaux sociaux, on n’hésite parfois pas à montrer le visage d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. En exemple, une personne appréhende un individu qu’elle accuse d’avoir essayé de l’arnaquer. Elle prend l’individu en vidéo et la diffuse sur les réseaux sociaux. La vidéo se partage et devient très vite virale. Ce sont là des façons de salir la réputation d’une personne et ainsi de la condamner alors même qu’elle est censée bénéficier d’une présomption d’innocence.

La présomption d’innocence : de quoi s’agit-il ?

La présomption d’innocence, prévue à l’article 17 de la Constitution, veut que toute personne suspectée de la commission d’un acte délictueux ou criminel, soit considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auraient été assurées.

Elle est également prévue à l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples stipule aussi à cet effet que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (…) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente. ».

La présomption d’innocence, c’est plus simplement le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. Le respect de ce principe est d’ailleurs rappelé à l’article 60 du code de l’information et de la communication et toute personne victime de la violation de son droit à la présomption d’innocence peut solliciter, par une procédure d’urgence la cessation de l’atteinte constatée.

La violation de la présomption d’innocence : quelle implication devant les juridictions ?

Présenter nommément ou par indication, des informations pouvant permettre de reconnaître une personne suspectée d’avoir commis une infraction, c’est une manière de considérer que cette personne est d’office coupable et de lui infliger une peine très lourde, soit le déshonneur.

Pour la cour constitutionnelle (dans sa décision DCC18-098 du 19 avril 2018), la présomption d’innocence est une règle fondamentale qui gouverne la charge de la preuve et en vertu de laquelle toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l’avoir commise, et ce, aussi longtemps que sa culpabilité n’est pas reconnue par un jugement irrévocable. La haute juridiction estime que le principe implique qu’elle (la personne ndlr) doit être acquittée au bénéfice du doute par la juridiction de jugement si sa culpabilité n’est pas démontrée, et que pendant l’instruction elle-même, elle doit être tenue pour non coupable et respectée comme telle.

Textes de référence : art. 17 de la Constitution du Bénin, art. 11 de la déclaration Universelle des droits de l’homme, art. 7.1.b de de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, art. 60 et 61 du code de l’information et de la communication, art. 14.2. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 Cet article est un extrait de la chronique « Droit de Savoir » de Légibénin du 27 janvier 2021 ; présentée par Me Dédji KOUNDÉ tous les mercredis à 7H20 sur Radio Bénin et en rediffusion les vendredis à la même heure.

 

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