Sanctions disciplinaires : les garanties du fonctionnaire

19 Jan 2021 | 0 commentaires

Elle va de l’avertissement au blâme, de la mise à pied au déplacement d’office ou encore de la rétrogradation à la révocation avec ou sans perte des droits à pension. La sanction disciplinaire est la hantise du fonctionnaire. En effet, toute faute commise par lui dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice desdites fonctions l’expose à des sanctions disciplinaires. Cependant, le statut général organise au profit du fonctionnaire en procédure disciplinaire d’importantes garanties procédurales pour mieux se défendre. Quelles sont ces garanties ?

Le droit d’être préalablement entendu !

Le droit d’être entendu, veut que l’agent public soit entendu avant de subir une sanction. Ainsi, avant toute sanction, le fonctionnaire ou l’agent contractuel doit faire l’objet d’une demande d’explication. Cette demande est l’occasion de faire valoir sa perception de la situation.

Dans tous les cas, la procédure de sanctions disciplinaires ne peut être engagée que par une demande d’explication écrite adressée au fonctionnaire par son supérieur hiérarchique immédiat (par le directeur technique pour un chef service par exemple).

La demande doit lui être adressée dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent le constat de la faute. Il doit y répondre par écrit au plus tard dans les deux (02) jours ouvrables après la réception.

Lorsque la réponse fournie par le fonctionnaire à la demande d’explication présente des justifications suffisantes pour le mettre hors de cause, la procédure est classée. C’est seulement dans le cas contraire que le supérieur hiérarchique détenant le pouvoir de sanctions disciplinaires peut immédiatement prendre les mesures qu’il estime appropriées.

Même dans ce cas, le fonctionnaire dispose encore d’autres garanties de procédure se défendre.

Le droit de se défendre en cas de sanctions disciplinaires

Le droit de se défendre court dès l’entame de l’action disciplinaire et couvre plusieurs champs d’actes obligatoires. En effet, dès que l’action disciplinaire est introduite devant l’instance disciplinaire (le Conseil national de discipline pour les sanctions du troisième degré ; la Commission administrative paritaire siégeant en matière de discipline pour les sanctions du deuxième degré et le Comité de direction pour les sanctions disciplinaires du premier degré à l’exception du rappel à l’ordre), le fonctionnaire titulaire a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier disciplinaire.

Élément important de la préparation de sa défense, ce dossier doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative ainsi que les documents qu’il a eu a produits depuis l’entame de la procédure disciplinaire. Cette communication faisant suite à une demande du fonctionnaire doit néanmoins intervenir dans un délai suffisant pour lui permettre de préparer utilement sa défense.

Devant l’instance disciplinaire, il pourra présenter des observations écrites ou verbales et citer les témoins qu’il estime capable de corroborer sa version des faits. Au surplus, il a le droit de se faire assister d’un défenseur de son choix. La loi n’évoquant pas la qualité du défenseur, le fonctionnaire pourra à toute fin utile recourir à l’assistance d’un avocat pour mieux de défendre contre les sanctions disciplinaires dont il est l’objet.

Il en est de même de l’agent contractuel qui pendant l’audition disciplinaire précédant la décision de sanction, peut se faire assister d’un (01) représentant syndical, d’un délégué du personnel ou de tout autre agent du service et d’un (01) témoin, agent de l’Etat en activité, de son choix.

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