La forfaiture existe-t-elle en droit béninois ?

20 Jan 2021 | 0 commentaires

Le fonctionnaire béninois est soumis à un régime statutaire spécial dérogeant aux règles habituelles du droit du travail. Il est également soumis à plusieurs obligations visant à protéger l’image et la crédibilité de l’administration publique. Un manquement grave à ses obligations pourrait être qualifié de forfaiture et emporter des sanctions. De quoi s’agit-il exactement ?

Qu’est-ce que la forfaiture ?

En droit, la forfaiture est le manquement déontologique ou statutaire dont un fonctionnaire ou toute autre personne investie d’une mission de service public, peut se rendre coupable dans l’exercice de ses fonctions en commettant des faits qui vont en contradiction avec les devoirs essentiels de sa charge.

La forfaiture : l’autre appellation du manquement à l’éthique dans la fonction ?

La forfaiture est une infraction pénale. Elle qualifie spécifiquement les manquements aux obligations dont le fonctionnaire se rend coupable dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

En effet, les fonctionnaires sont au service de la collectivité nationale. A cet effet, ils sont soumis au respect de valeurs et de règles d’éthique propres à la fonction publique.

Il s’agit par exemple d’éviter tout comportement susceptible de compromettre la dignité ou l’honneur de leurs fonctions ou de l’administration. L’implication directe de ce postulat est que le fonctionnaire doit s’acquitter de ses fonctions en faisant preuve de rigueur et de responsabilité, de dignité, d’intégrité, d’équité, d’impartialité, de loyauté, de civisme et de courtoisie (article 27 du statut général de la fonction publique).

Mais au-delà de l’obligation légale, c’est un devoir de probité que le législateur impose à l’agent public au risque d’être accusé de forfaiture. Cela en appelle à une certaine morale, une vertu du fonctionnaire qui doit servir sans entraver la recherche de la satisfaction de ce qui relève de l’intérêt du plus grand nombre. Il est d’autant plus fondé que le fonctionnaire notamment le cadre est le premier travailleur exposé à la tentation de confondre intérêt particulier et intérêt général voire de privilégier le premier au détriment du second en instrumentalisant ses fonctions.

Les actes constitutifs de forfaiture et leur sanction

La forfaiture est constituée par des actes et comportement prévus dans le code pénal. La forfaiture est constituée pour uniquement les crimes commis par le fonctionnaire public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

forfaiture

Par exemple, les actes d’empiètement ou d’immiscions de compétences entre autorités administratives d’une part et autorités judiciaires d’autre part, sont des forfaitures. En effet, les juges, les procureurs généraux ou de la République, les substituts, les officiers de police judiciaire qui se sont immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif par divers moyens sont coupables de forfaiture punis de la réclusion criminelle de cinq (05) ans à dix (10) ans. Il en est de même des préfets, maires et autres administrateurs qui s’immiscent dans l’exercice du pouvoir législatif.

Certains actes expriment bien les manquements aux obligations de loyauté, d’intégrité et de dignité, constitutifs de l’infraction :

  • les détournements ou soustractions la corruption y compris dans la passation des marchés publics ;
  • le trafic d’influence commis par des fonctionnaires ;

Au surplus, le fonctionnaire sanctionné pour forfaiture encourt également un licenciement ou une révocation suivie de la perte de ses droits civiques.

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