Le vol de médicaments en milieu hospitalier : sanctions

20 Jan 2021 | 0 commentaires

Cela peut paraître paradoxal d’évoquer un tel sujet. Mais il n’est pas rare de retrouver des professionnels de santé en possession de médicaments qu’ils proposent à bas prix ou en contrebande à des patients en quête de soins. En considérant que ces produits proviennent souvent de soustractions frauduleuses opérées par certains agents de santé indélicats auprès de leurs patients, quelle serait la sanction applicable en cas de vol de médicaments ?

Le vol : une infraction punissable pour les agents de santé ?

Le vol est une infraction définie à l’article 626 du code pénal : « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ». Le vol est aggravé s’il a été commis soit avec une arme, soir en réunion, soit à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés dans une maison.

La circonstance que l’auteur du vol soit un infirmier et que ce soit un vol de médicaments et de produits pharmaceutiques n’induit pas un vol aggravé, mais un vol simple. Celui-ci est un délit puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000).

Si l’enquête policière permet de réunir les preuves de la culpabilité de l’agent de santé qui a été retrouvé en possession de médicaments et produits pharmaceutiques ne lui appartenant pas, ce dernier risque une peine d’emprisonnement de un (01) an à (05) cinq ans et une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) outre d’éventuels dommages et intérêts à verser à la famille Kouassi ainsi que la restitution des produits à leur propriétaire.

Il s’agit là de sanction sur le plan pénal et sur le plan civil applicables en cas de vol de médicaments.

vol de médicaments

Les sanctions disciplinaires ou professionnelles

Sur le plan professionnel ou disciplinaire, l’agent de santé indélicat ne sera pas non plus épargné. S’il est fonctionnaire de l’Etat béninois, il risque soit une sanction disciplinaire du deuxième degré, soit une sanction disciplinaire du troisième degré.

Pour les fonctionnaires, il y a en effet trois degrés de sanction qui tiennent compte de la gravité de la faute commise :

  • la sanction d’exclusion temporaire de fonction (une sanction du deuxième degré) est prononcée pour le vol ou distraction d’objet du service public ou appartenant à un collègue ou à un usager. C’est le cas en matière de vol de médicaments;
  • la sanction de révocation sans perte des droits à pension (une sanction du troisième degré) : cette sanction est prononcée lorsque l’agent a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins trois (03) mois pour faute professionnelle.

La mesure disciplinaire pour l’agent de santé indélicat dépendra d’une éventuelle décision du juge pénal. S’il n’est pas déclaré coupable de vol, il ne subira aucune sanction disciplinaire puisque cela supposera qu’il n’a commis aucune faute.

A l’inverse, s’il est déclaré coupable de vol, la sanction disciplinaire qui sera prise dépendra de la peine que le juge pénal lui aura infligée.

 

 

Cet article est un extrait de la Chronique “Droit de savoir” du 20 janvier 2021; une chronique présentée par Me Dédji KOUNDÉ tous les mercredis à 7H20 mn et en rediffusion tous les vendredis à la même heure sur RADIO BÉNIN.

 

Ecouter le Podcast de la chronique du 20 janvier 2021

 

 

vol de médicaments

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
20 ⁄ 2 =


Newsletter