Contester une sanction disciplinaire: la procédure

19 Jan 2021 | 0 commentaires

En cas de manquement à ses obligations professionnelles le fonctionnaire peut être sanctionné par sa hiérarchie. Mais ces sanctions ne sont pas sans recours. Le fonctionnaire qui n’a pas échappé au prononcé de la sanction peut donc la contester. Quelle est la procédure de contestation d’une sanction disciplinaire ?

Une première étape : la voie administrative !

Comme toute décision individuelle, la décision de sanction du fonctionnaire doit être contestée dans les formes et selon les procédures propres aux actes administratifs. Lorsque la sanction lui est notifiée, le fonctionnaire doit tenter de rapporter la décision par voie administrative. Pour ce faire, il peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique.

Le recours gracieux

Par un recours gracieux, le fonctionnaire qui s’estime frappé d’une sanction abusive s’adresse à l’autorité ayant pris la décision. Celle-ci peut considérer les arguments présentés et décider d’atténuer ou de retirer la sanction disciplinaire. Mais elle peut également la maintenir.

Le recours hiérarchique

Dans ce cadre, le fonctionnaire sanctionné s’adresse au supérieur hiérarchique de l’autorité ayant acté la sanction.

Ainsi, dans le cas d’une d’un avertissement avec inscription au dossier par exemple, (sanction de premier degré prononcée par les directeurs généraux et directeurs techniques des services centraux ou déconcentrés de l’État), le fonctionnaire pourra s’adresser au ministre.

Cette autorité hiérarchique supérieure exerçant le pouvoir disciplinaire est appelé à exercer son contrôle sur la légalité d’une décision de sanction prise par son subordonné. Il dispose du pouvoir de d’annuler la sanction disciplinaire contestée, de réformer la décision de sanction ou de la maintenir en modifiant les motifs.

Dans tous les cas, ces deux recours préalables au choix, obéissent aux dispositions du droit commun en matière de délai dans le contentieux administratif.

L’ultime étape contre la sanction disciplinaire : le recours au juge administratif !

Lorsque l’étape de la voie administrative se solde par un échec ou une insatisfaction du fonctionnaire sanctionné, celui-ci pourra requérir l’intervention de la juridiction administrative.

sanction disciplinaire

Un recours pour excès de pouvoir

Il peut, pour ce faire, déposer un recours pour excès de pouvoir lequel vise à demander au juge l’annulation de la sanction disciplinaire. Pour que le recours soit recevable, recevable il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de son recours préalable.

Lorsqu’au contraire l’autorité saisie garde le silence plus de deux mois, le fonctionnaire doit le considérer comme un rejet implicite de son recours. Il dispose dans ce cas également d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période de deux (02) mois de silence pour recourir au juge.

Le contenu du recours

Dans les formes, la requête du fonctionnaire doit contenir l’exposé sommaire des faits et des motifs de sa contestation de la sanction disciplinaire prononcée, ainsi que ses demandes précises. Il doit aussi être accompagné de la décision querellée. En outre, l’assistance d’un avocat ne lui sera pas obligatoire.

Les suites du recours contre la sanction disciplinaire

Le recours pour excès de pouvoir déposé par le fonctionnaire n’est pas suspensif de la sanction : c’est le privilège du préalable. C’est-à-dire que les effets de la sanction courent malgré la saisine du juge. Pour échapper à une exécution immédiate de la sanction, le fonctionnaire doit également déposer un recours devant le juge de référé pour obtenir un sursis à l’exécution de la décision.

Lorsque le juge accède à la demande d’annulation de la sanction disciplinaire, la décision peut emporter plusieurs conséquences selon le motif d’annulation.

Mais, l’annulation emporte généralement que l’autorité ayant le pouvoir de nomination réintègre le fonctionnaire par exemple lorsqu’il s’agit d’une mise à la retraite et reconstituer sa carrière lorsqu’elle a été affectée par cette sanction.

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