Les caractéristiques du contrat PPP

11 Fév 2021 | 0 commentaires

Il fait partie de ces matières dont l’existence a précédé l’essence. C’est un constat, le contrat de Partenariat Public Privé n’a pas de référence définitionnelle aisément accessible. Tel que présenté par l’article premier de la loi n°2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public privé en République du Bénin, le contrat PPP semble, en effet, tellement vaste et complexe. Pourtant cette nouvelle modalité de la commande publique peut être cernée en trois caractéristiques. Alors quels sont-ils ?

Une première caractéristique organisationnelle !

Le PPP est une modalité de commande publique organisée autour d’un contrat global qui lie un partenaire privé à un partenaire public, l’État ou les collectivités territoriales, pour la mise à disposition d’une infrastructure, d’un bâtiment ou d’un équipement, support du service public. Ce contrat comporte pour les plus purs, conception, construction, entretien-maintenance et financement dudit équipement ou infrastructure. Il apparaît donc que c’est un contrat qui ficelle l’ensemble des fonctions techniques qui participent à la réalisation de l’objet du contrat confié au partenaire privé.

Cette caractéristique distingue le contrat de partenariat public privé des formes classiques de commande publique dont les fonctions techniques sont généralement distinctes et compartimentées. En effet, dans un marché public classique, plusieurs entreprises peuvent intervenir sur différentes fonctions. Tandis qu’un bureau d’étude sélectionné à l’issue d’une procédure déterminée pour effectuer le travail de conception, une entreprise également sélectionnée au bout d’une autre procédure sera chargée d’exécuter et l’entretien et maintien reviendront au cocontractant public. Le contrat PPP permet de regrouper toutes les fonctions au sein d’un seul contrat, du financement à la construction passant par la conception initiale, dans les mains d’un seul acteur ; le partenaire privé. Le PPP favorise donc une souplesse dans l’organisation et l’exécution de la commande publique.

Une deuxième caractéristique économique !

En réalité, par le contrat PPP, la personne publique achète un service qui consiste en la mise à disposition d’un équipement que ce soit une infrastructure ou un bâtiment devant servir à l’effectivité d’un service public. Cette commande obéit au principe du paiement par la personne publique par la rémunération de la globalité de l’opération de mise à disposition. Le paiement est contractuellement prédéfini et peut être basé sur l’atteinte d’objectif de performance.

C’est une dimension plutôt bénéfique pour le partenaire public qui ne commence à payer qu’une fois les travaux effectués, l’infrastructure ou le bâtiment et le service conforme aux attentes contractuelles. Ainsi, un retard dans la mise à disposition de l’objet du contrat ne peut impacter l’échéance du contrat, mais cela constituera sans doute un manque à gagner pour le partenaire privé. Cette conséquence découlant de la nature du contrat PPP incite le partenaire privé à l’efficacité et à la discipline dans la réalisation des équipements.

Une troisième caractéristique financière !

Le financement est une caractéristique phare du contrat de partenariat public privé. C’est un contrat qui permet de procéder à des montages financiers privés dans le but d’apporter d’abord le financement indispensable à la réalisation de l’objet du partenariat. Il permet donc à la personne publique de faire préfinancer par le secteur privé certains équipements qu’elle ne peut dans sa situation présente s’offrir. Ce préfinancement se faire en contrepartie d’un paiement différé qui doit tenir compte de l’amortissement des investissements du partenaire privé.

Cette caractéristique rend donc le contrat PPP très long en termes de durée, car elle doit justement tenir compte de l’amortissement des actifs du partenaire privé. Cette caractéristique s’oppose donc à l’obligation de paiement souvent presqu’immédiat qui caractérise les modalités classiques de commande publique.

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