Les garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal ponctuel

11 Fév 2021 | 0 commentaires

La fiscalité est le lieu par excellence de la confrontation entre deux acteurs : le citoyen qui est nourri de la conviction que l’imposition est une spoliation, ce qui entretient son inquiétude et sa crainte à l’égard du second, l’administration fiscale qui dispose de moyens légaux pour mater la mauvaise volonté et les vices du contribuable. Le tout premier moyen est le redouté contrôle fiscal. Procédure destinée à contrôler l’exactitude des déclarations d’impôt des contribuables, il n’est pourtant pas une arme fatale, car des garanties sont prévues au profit du contribuable. Quelles sont-elles ?

Des garanties dès l’entame du contrôle !

Le contrôle fiscal ponctuel est conformément aux dispositions de l’article 1085bis du code général des impôts, celui qui est limité aux déclarations souscrites au cours de l’année de contrôle. Il doit donc porter sur un point particulier de la déclaration du contribuable. Dès l’entame du contrôle, deux garanties sont prévues pour mettre le contribuable en confiance.

D’abord, le contribuable a un droit d’information préalable. Il s’agit du droit d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration. Pour ce faire, l’activité de contrôle est précédée de l’envoi d’un avis de contrôle ponctuel qui doit lui être notifié quarante-huit (48) heures plus tôt, non comptés les jours fériés. Il est toutefois admis que cet avis de contrôle lui soit remis le jour même du contrôle lorsque celui-ci est inopiné. D’un point de vue formel, l’avis devra porter mention et informer le contribuable des impôts, droits et taxes objets du contrôle, la date et l’heure de l’intervention, les noms et prénoms du contrôleur et de la faculté pour lui de se faire assister par un conseil de son choix.

Ensuite, l’agent contrôleur doit être un agent assermenté et porter sa commission. Il doit justifier sa qualité d’agent des impôts. Et à ce titre, le contribuable a le droit d’exiger de toute personne agissant en qualité d’agent des impôts, la preuve de cette qualité.

Des garanties pendant et après le contrôle fiscal !

Pendant le contrôle, le contribuable peut se faire assister d’un conseil de son choix lors de l’examen au fond des documents à vérifier par le contrôleur. Il peut s’agir selon le choix du contribuable, d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable à même de l’assister dans les réponses aux questions du contrôleur, car le contrôle est souvent une occasion de dialogue et d’échange entre le contribuable et l’administration. A cet effet, pendant le contrôle, les renseignements ou précisions que l’administration par le biais de l’agent contrôleur fournit au contribuable engagent l’administration de sorte que si ces renseignements comportaient des erreurs, celles-ci n’auront pas d’effet rétroactif. Ce qui est de nature à protéger le contribuable des erreurs de l’administration fiscale pendant un contrôle.

Aussi faut-il souligner qu’en termes de durée, le contrôle ponctuel est enfermé dans un laps de temps réduit. Même si la taille et de l’importance de l’entreprise sont prises en compte, le contrôle ne pourra dépasser deux demi-journées et exceptionnellement trois demi-journées. Cette durée restreinte doit être analysée comme une garantie contre les perturbations qu’une intervention de l’administration fiscale peut engendrer dans le déroulement normal des activités du contribuable.

A l’issu du contrôle, le contribuable à le droit d’être informé des conclusions du contrôleur. Spécifiquement, celui-ci doit faire connaître au contribuable la nature et les motifs des redressements éventuels envisagés. Il a également le droit d’être invité par le contrôleur et de façon expresse à faire parvenir ses observations ou son acceptation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de redressement suffisamment motivée. Son silence équivaut à une acceptation tacite des redressements.

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