Quelles sont les conditions et règles pour hériter ?

28 Sep 2022 | 0 commentaires

En matière d’héritage, il faut généralement distinguer deux situations : celle où le défunt n’a pas laissé un testament et celle où il en a laissé un. Dans le premier cas, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. Dans le second cas, le défunt doit avoir réservé une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.

Hériter en l’absence d’un testament du défunt

Lorsque la personne décédée n’a pas laissé ses dernières volontés dans un document écrit, c’est la loi qui désigne ses héritiers. On parle de dévolution légale (Article 1027 du code des personnes et de la famille).

Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant en l’absence d’un conjoint :

  • les enfants du défunt et leurs descendants ;
  • les parents du défunt et les autres ascendants ;
  • les collatéraux (frères et sœurs) ;

Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, en vertu de la règle de la représentation, les descendants d’un héritier déjà décédé peuvent recueillir sa part d’héritage.

La place particulière de l’époux survivant

L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie selon qu’il y ait d’autres héritiers au jour du décès, notamment si le défunt avait des enfants ou pas.

En savoir plus : Quels droits pour le conjoint survivant ?

Hériter en cas de testament laissé par le défunt

Le testament est un écrit par lequel le défunt a exprimé ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. C’est celui que nous connaissons le plus. Mais qui hérite ?

Exécution provisoire des décisions de justice

Les héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Aux termes de l’article 811 du code des personnes et de la famille, « sont héritiers réservataires lorsqu’ils viennent à la succession les enfants, le conjoint survivant, les père et mère du défunt ». Ceux-ci reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt : c’est la réserve héréditaire.

Si le défunt n’a pas eu d’enfant, et que ses parents sont décédés, le conjoint survivant est le seul héritier réservataire.

La réserve héréditaire ne représente donc jamais la totalité de l’héritage du défunt. Elle est de deux tiers (2/3) de la masse à partager. Le surplus constitue alors la quotité disponible.

Quotité disponible

La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Cette quotité disponible peut être distribuée librement au profit d’un héritier ou d’un tiers par le défunt dans son testament.

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