Doit-on répondre des dettes de ses parents ?

26 Sep 2022 | 0 commentaires

L’enfant a indubitablement un devoir de secours et d’assistance envers ses ascendants, notamment ses parents. Cependant, il est important de bien délimiter le périmètre de ce devoir. Quel en est le contenu ? Le devoir de secours et d’assistance inclut-il les dettes contractées par les parents ? Les dettes sont-elles incluses dans l’obligation alimentaire de l’enfant envers ses parents ? Des pistes de réponse !

Le cas de parents vivants

La réponse à la question peut varier selon que les parents soient vivants ou non. Pour le cas de parents encore vivants, rien n’oblige en principe une personne à régler les dettes de ses parents, quelles qu’en soient la nature. Qu’il s’agisse de crédits impayés, de dettes de loyer, de dommages-intérêts, etc., l’enfant n’en est point tenu si ce n’est par redevabilité purement morale ou par exigence religieuse.

Les parents s’engagent donc pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants majeurs ou mineurs.

Cependant, certaines exceptions peuvent être constatées. Pour qu’une personne soit tenue comme responsable des dettes contractées par ses parents, il faut qu’elle se soit engagée, par exemple, comme caution de la dette ; c’est-à-dire en se portant clairement garant dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire et écrit.

Le cas de parents décédés

L’enfant qui accepte la succession de son parent décédé est responsable des dettes de ce dernier. Ainsi, celui qui ne souhaite pas avoir la responsabilité des dettes de son parent décédé peut refuser la succession.

Article 675 CPF : La renonciation à une succession ne peut résulter que d’une déclaration faite et inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

En général, il est recommandé d’accepter la succession à concurrence de l’actif héréditaire net. Ainsi, les biens personnels de l’enfant sont protégés au cas où les dettes contenues dans la succession seraient supérieures aux biens laissés par le défunt.

Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire.

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