Garde à vue injuste : un dédommagement est-il possible ?

5 Mai 2021 | 0 commentaires

Lors d’une enquête de police, certaines mesures privatives de liberté peuvent s’imposer pour garantir la sécurité des preuves et celle des témoins, ou tout simplement pour assurer les résultats de l’enquête. C’est le cas de la garde-à-vue qui peut également s’imposer lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, ou lorsqu’il existe des indices graves portant à croire qu’elle est liée à ladite infraction. Cependant, il n’est pas rare que des personnes fassent l’objet de garde-à-vue alors même qu’elles ne sont, ni de près, ni de loin, liées à l’infraction en cause. Ces personnes peuvent-elles prétendre à une réparation en cas de garde-à-vue injuste ?

Peut-on être dédommagé pour avoir fait l’objet d’une garde à vue injustement ?

L’Etat ne dédommage pas une personne qui a été placée en garde à vue injustement ou inutilement.

Aucune personne ne peut demander et obtenir réparation pour avoir été placé en garde à vue pour un fait qu’elle n’a pas commis.

Mais aux termes de l’article 206 du code de procédure pénale, l’Etat peut verser des dommages et intérêts en raison d’une garde à vue abusive.

Une garde à vue est abusive si et seulement si l’officier de police judiciaire a violé les dispositions du code de procédure pénale relatives aux délais de garde à vue. Autrement dit, la garde à vue est abusive si elle a dépassé la durée légale prescrite par les textes.

En exemple, une garde à vue est abusive si elle s’est prolongée alors que le procureur de la République a décidé d’y mettre fin.

Une garde à vue est abusive si elle dure plus de 24h ou plus de 48h sans avoir été prolongée par le procureur de la République

Tout comme celui qui a subi une garde à vue ne peut être dédommagée même si l’affaire a fait l’objet d’un classement sans suite ou qu’il s’est révélé que la personne ayant été gardée à vue n’a pas commis les faits qui lui étaient reprochés, l’Etat ne dédommage pas non plus du fait d’une détention provisoire injustifiée c’est- à-dire lorsque l’affaire a fait l’objet d’un non-lieu ou lorsque la personne poursuivie a été relaxée ou acquittée.

Le cas de la détention provisoire abusive

L’Etat béninois n’indemnise qu’en cas de détention provisoire abusive et la détention provisoire abusive est tout comme la garde à vue abusive liée uniquement au nom respect des délais de détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ou par le procureur de la République.

Il faut le dire, s’il est déjà à peine possible d’accepter toute absence de dédommagement en cas de garde à vue injuste ou garde à vue d’une personne innocente, il est quasi inconcevable d’accepter toute absence de dédommagement en cas de détention provisoire d’une personne innocente.

Au Bénin, en effet, vous ne serez pas dédommagé si vous avez fait l’objet d’une détention provisoire avant d’être déclaré innocent.

Or, il est évident que la détention provisoire ne fait du bien à personne, ce d’autant qu’une détention provisoire peut durer de longs mois et que cela peut entrainer de lourds préjudices pour la personne qui a été incarcérée, comme la perte d’emploi, l’éloignement de la famille, des souffrances morales etc.

Cet article est un extrait de la Chronique « Droit de Savoir » de Légibénin, présentée tous les mercredis et vendredis à 7H20 sur Radio Bénin par Maître Dédji KOUNDÉ

 

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