La mort est un fait naturel mais aussi un fait juridique, notamment en raison de ses divers effets sur les proches du défunt. Ces effets touchent aux droits fondamentaux, personnels et patrimoniaux de la personne décédée et créent de nouveau titulaires de droits avec l’organisation de la dévolution patrimoniale. Lorsque la personne décédée a possédé une couverture sociale, le conjoint survivant obtient le bénéfice des prestations sociales son conjoint décédé. Cependant, à quelles conditions ce bénéfice des prestations de survivant peut-il être accordé ?

De quelles prestations s’agit-il ?

En droit béninois de la protection sociale, il est institué un véritable droit aux prestations de survivant au profit du conjoint de la personne décédée. Ces prestations sont principalement de deux ordres. La première est celle relative à la pension de vieillesse dont jouit le travailleur à la retraite et qui a régulièrement cotisé pendant son temps d’activité. La deuxième prestation est celle relative à la pension d’invalidité qui est octroyée au travailleur qui devient invalide avant d’atteindre l’âge d’admission à la retraite et qui aura cotisé au moins 60 mois d’assurance.

Dans l’un ou l’autre cas, il est organisé une possibilité de dévolution de ces prestations au conjoint survivant. En effet, « en cas de décès du titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ainsi qu’en cas de décès d’un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité ou justifiait d’au moins 180 mois d’assurance, les survivants ont droit à une pension de survivants » (article 96 du code de sécurité sociale).

Mais lorsque le titulaire décédé « comptait moins de 180 mois d’assurance à la date de son décès, ses survivants bénéficient d’une allocation de survivant versée en une seule fois (…) ». Cependant, à quelles conditions ces prestations sont-elles dues ?

Quelles conditions faut-il remplir ?

S’il est organisé un véritable droit aux prestations de survivant au bénéfice de la veuve et du veuf, la jouissance de ce droit dépend de la qualité de conjoint survivant.

La première condition découle du lien conjugal devant exister entre les conjoints avant le décès de l’un. Seront considérés comme survivant, la veuve mariée un an au moins avant le décès du conjoint. Il est également admis la veuve ayant au moins un enfant du conjoint décédé, de même que la veuve se trouvant en état de grossesse à la date du décès du conjoint. Pour ce qui est du veuf, le mariage doit également avoir été contracté au moins un an avant le décès de sa femme. Lorsqu’il est polygame, il ne peut bénéficier de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de l’allocation qu’au titre de l’épouse salariée décédée la première. Il ne peut cumuler.

Tel ce droit naît de la condition du conjoint survivant, tel il peut s’éteindre en raison de cette même condition. Ainsi, en cas de remariage, le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint. Mais il lui est versé une allocation de remariage égale à six mensualités de la pension à laquelle il a droit. De même, le droit à pension de conjoint n’existe pas lorsqu’il est de notoriété publique et établi que le conjoint a abandonné le domicile conjugal plus de 12 mois avant le décès de l’assuré.

Aussi faut-il ajouter que le veuf ou la veuve convaincue par décision de justice d’avoir pris une part quelconque dans le décès de l’assuré est quant à lui, privé de tout droit aux prestations.