Acquérir des terres rurales au Bénin : quelles en sont les règles ?

5 Jan 2021 | 0 commentaires

La terre est un bien économique hautement considéré surtout dans un pays en voie de développement. Au Bénin, elle représente également un enjeu politique et stratégique placé au cœur de politiques nationales de développement. Acquérir des terres rurales doit alors obéir à des règles strictes élaborées conformément à la politique de développement agricole de l’Etat. C’est ce qui explique la particularité du régime juridique des terres rurales. Que recouvre ce régime juridique ?

Qui peut acquérir des terres rurales ?

En principe, l’acquisition de terres est librement ouverte à quiconque en a la possibilité. Et les voies d’acquisition de la propriété des terres rurales sont celles énoncées par le code foncier et domanial :

  • la succession ;
  • la donation ;
  • l’achat ;
  • l’échange ;
  • etc.

Mais l’acquisition d’une terre rurale répond à une logique moins libérale. C’est pourquoi tout projet pour acquérir des terres rurales est strictement encadré. Cet encadrement tient non seulement à la qualité des personnes pouvant acquérir une terre rurale mais également aux caractéristiques des terres rurales pouvant être acquises.

Les terres rurales sont l’ensemble des terres occupées par les activités agricoles, pastorales, sylvicole, piscicoles ou destinées à accueillir l’une ou l’autre de ces activités. Elles sont situées en dehors des zones urbaines, des zones à urbaniser ou des zones d’urbanisation future.

En effet, toutes les personnes de nationalité béninoise ont une égale possibilité d’accéder à la propriété de terres rurales. Cependant les étrangers ne peuvent pas acquérir des terres rurales au-delà d’une certaine superficie. Ils peuvent toutefois exploiter des terres au moyen de baux ruraux ne pouvant excéder une durée de cinq ans renouvelable. En outre, les entreprises dont les actions sont majoritairement détenues par des béninois peuvent acquérir des terres rurales.

Comment acquérir une terre rurale ?

Les règles applicables à l’acquisition des terres rurales varient en fonction de la superficie des terres concernées. En effet, l’acquisition d’une terre rurale dont la superficie est comprise entre deux (02) et vingt (20) hectares est conditionnée par l’approbation préalable du Conseil communal ou municipal d’un projet de mise en valeur des terres.

Au-delà de cette superficie et jusqu’à cent (100) hectares, avant d’acquérir des terres rurales, il faut une approbation de l’Agence Nationale du domaine et du foncier après avis du Conseil communal et municipal.

Acquérir des terres rurales

De cent (100) hectares à cinq cent  (500) hectares, c’est l’approbation du ministre en charge du foncier qui est requis. Au-delà, le projet de mise en valeur doit obligatoirement être approuvé par décret pris en Conseil des ministres. Dans tous les cas, la superficie totale de terres rurales susceptible d’acquisition est limitée. Aucune acquisition de terres rurales ne peut excéder mille (1000) hectares.

Ainsi, le projet de de mise en valeur est une condition primordiale dans l’obtention de l’approbation de l’autorité compétente. Acquérir des terres rurales à grande échelle doit s’inscrire dans le cadre d’un projet de mise en valeur : agriculture durable, activités halieutiques ou pastorales, etc.

Aussi faut-il préciser que l’Agence nationale du domaine et du foncier, exerce un droit de préemption sur toutes les transactions opérées sur les terres rurales. Le défaut de ce visa emporte nullité des transactions.

 

Acquérir des terres rurales

 

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